CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 8 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43178/18 Oğuz ZENGİN contre la Turquie introduite le 31 août 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus par l’administration (municipalité de Bahçelievler à Istanbul) de payer un mois d’indemnité (sosyal denge yardımı   : aide de l’équilibre sociale) prévu par «   le contrat de l’équilibre sociale   » conclu entre le syndicat représentatif des salariés auquel le requérant est affilié et la municipalité en raison de la participation du requérant à une réunion pacifique sur l’appel de son syndicat et le rejet de la demande d’indemnisation du requérant par les juridictions nationales à ce sujet. Invoquant les articles 11 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 le requérant dénonce une ingérence à sa liberté d’association et syndicale ainsi que à son droit au respect de ses biens. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans ses arrêts Demir et Baykara c. Turquie ([GC], n o 34503/97, §§ 128-170, CEDH 2008) et Karaçay c. Turquie (n o 6615/03, §§   36 ‑ 39, 27   mars 2007) le refus de l’administration de payer un mois d’indemnité en raison de la participation du requérant à une réunion pacifique et le rejet de sa demande d’indemnisation par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans son droit d’exercer ses activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi   ? 2.     Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie , n o   35009/05, § 50, 4 avril 2017). 3.     Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie , n o 35082/04, §   67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie , n o 31475/10, §§   134 ‑ 139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie , n os 60087/10 et 2   autres, § § 64-71, 19 décembre 2017). 4.     En ce qui concerne l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant avait-il un «   bien   » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? Les faits susmentionnés ont-ils constitué une ingérence dans son droit au respect de ses biens   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi   ?