CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 8 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 793/18 Hülya YILMAZ contre la Turquie introduite le 8 décembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction disciplinaire blâme (kınama) prononcée à l’encontre de la requérante, agente de la fonction publique, en raison de sa participation à un rassemblement de soutien aux manifestations au parc de Gezi pour protester contre la politique gouvernementale, sur l’appel de son syndicat KESK ( Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – la Confédération des syndicats des salariés du secteur public), sans avoir demandé une permission au préalable. Invoquant l’article 11 de la convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’association et à sa liberté syndicale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’association de la requérante, et spécialement à son droit d’exercer des activités syndicales, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi (voir, Karaçay c. Turquie , n o 6615/03, §   37, 27 mars 2007, Kaya et Seyhan c. Turquie , n o 30946/04, §   30, 15   septembre 2009, Şişman et autres c.   Turquie , n o 1305/05, §   34, 27   septembre 2011 et Doǧan Altun c. Turquie , n o 7152/08, § 50, 26 mai 2015)   ?   3.     Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie , n o 35082/04, §   67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie , n o 31475/10, §§   134 ‑ 139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie , n os 60087/10 et 2 autres, § § 64-71, 19 décembre 2017).