CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 janvier 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 30589/18 Antonio SANTONICOLA et Gerardina PALUMBO contre l’Italie introduite le 15 juin 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour les requérants, grands-parents d’une enfant née en 2014, d’exercer leur droit de visite vis-à-vis de cette dernière pendant plusieurs années en raison de la non-exécution de la décision de la cour d’appel de Naples du 28 juillet 2014 autorisant les rencontres. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par les intéressés afin d’obtenir la mise en œuvre de leur droit de visite dans les conditions fixées par la décision de la cour d’appel de Naples du 28 juillet 2014 ( Manuello et   Nevi c. Italie , n o 107/10, 20 janvier 2015)   ? Les autorités nationales ont ‑ elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce   ?   2.     Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre du droit de visite des requérants tel que reconnu par l’arrêt du 28 juillet 2014 ainsi qu’à fournir les détails relatifs à l’évolution de la procédure depuis le mois de février 2017.