CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 16 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58693/18 SOCIÉTÉ ANONYME AKPAZ contre la Turquie introduite le 12 October 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie des biens de la société requérante et leur restitution tardive. En 1995, la direction des douanes saisit certains appareils électroniques de la société requérante au motif que ceux-ci avaient été importés en infraction à la loi n o 1918 sur la prévention et la poursuite des actes de contrebande. Une action pénale fut ensuite engagée, entre autres, contre le dirigeant de la société requérante pour infraction à ladite loi. En 1997, la société requérante ayant présenté une garantie bancaire, la cour d’assises d’İzmir ordonna la restitution des biens saisis. Toutefois, les biens ne lui furent restitués qu’en 2003. En 2004, la procédure pénale en cause fut clôturée pour prescription. L’action en indemnisation engagée par la société requérante fut ensuite rejetée par les juridictions internes. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la société requérante se plaint de la saisie de ses biens et de leur restitution tardive. Elle affirme notamment que la valeur de ses biens a considérablement diminué pendant le laps de temps qui s’est écoulé entre la saisie et la restitution. QUESTIONs AUX PARTIES 1.     Compte tenu de la saisie des biens de la société requérante, de leur restitution tardive, ainsi que de la dépréciation alléguée de leur valeur, le droit de la société requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 a-t-il été respecté (voir, mutatis mutandis , Lachikhina c.   Russie , n o 38783/07, §§ 55-64, 10 octobre 2017, Borjonov c.   Russie , n o   18274/04, §§ 57-63, 22 janvier 2009, et Jucys c. Lituanie , n o   5457/03, §§   36-39, 8 janvier 2008)   ?   2.     En particulier, l’ingérence en cause était-elle prévue par la loi, poursuivait ‑ elle un but légitime et a-t-elle ménagé un juste équilibre   ?   Les parties sont invitées à fournir une estimation documentée de la perte de valeur des biens en cause.