CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 16 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 78661/11 Cevdet YAŞAROĞLU contre la Turquie introduite le 25 novembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la confiscation des biens du requérant en l’absence d’une condamnation pénale définitive. En 2003, au retour d’un voyage à l’étranger, le requérant fut interpellé à Istanbul en possession, dans ses bagages, de plus de 25 kg de bijoux en or, lesquels furent immédiatement saisis. Une procédure pénale fut ensuite engagée à son encontre pour infraction de la loi n o 1918 sur la prévention et la poursuite des actes de contrebande. En 2011, la Cour de cassation décida de mettre fin à cette procédure pour prescription. Toutefois, elle ordonna la confiscation des bijoux saisis en application de l’article 13 de la loi n o 5607 et du paragraphe 4 de l’article   54 de la loi   n o   5237. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant allègue que la confiscation de ses biens sans condamnation pénale a méconnu le principe de la présomption d’innocence. Le requérant y voit également une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole   n o   1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de la confiscation des biens du requérant sans condamnation pénale, la présomption d’innocence garantie par l’article   6 §   2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce ( G.I.E.M. S.R.L. et   autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, §§ 310-318, 28 juin 2018, et Geerings c. Pays-Bas , n o 30810/03, §§ 41-51, 1 er mars 2007)   ?   2.     La confiscation des biens du requérant constituait-elle une ingérence dans le droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole   n o   1   ? Dans l’affirmative, quelle était la base légale de cette ingérence   ? Par ailleurs, celle-ci poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi ( G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie , précité, §§   292-304)   ?