CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s619FCD1 { font-family:Arial; list-style-position:inside }   Communiquée le 16 January 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 78972/11 Kamile İpek ÇAM et autres contre la Turquie introduite le 29 septembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une mesure conservatoire ayant frappé le bien du de cujus des requérants pendant plus de 14 ans. En 1997, une mesure conservatoire fut imposée au bien du de cujus des requérants dans le cadre d’une procédure civile engagée contre lui par une coopérative de construction immobilière. Cette mesure fut levée en 2011, à l’issue de la procédure. Les requérants voient dans cette situation une atteinte à leur droit au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. Ils affirment notamment qu’ils n’ont pas pu jouir de leur bien ni le louer pendant plus de 14   ans. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Quelle était la portée de la mesure conservatoire imposée par les juridictions nationales au bien litigieux   ?   2.     Compte tenu de la portée de la mesure conservatoire en cause et de sa durée d’application, le droit des requérants au respect de leur bien consacré par l’article 1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté   ?   En particulier, la mesure en cause constituait-elle une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait ‑ elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi (voir, JGK Statyba Ltd et Guselnikovas c. Lituanie , n o   3330/12, §§   111-145, 5 novembre 2013)   ? LISTE DES REQUÉRANTS     Kamile   İpek   ÇAM née en 1949 et représentée par M.   Özdemir     Ebru   ÇAM née en 1971 et représentée par M.   Özdemir     Abdülfettah   Cenk   ÇAM né en 1969 et représenté par M.   Özdemir