CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 15 janvier 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 7624/18 Gyula DEME contre la Roumanie introduite le 25 janvier 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès du fils mineur du requérant prétendument en raison de négligences médicales commises dans les actes de premiers secours dispensés sur place et/ou pendant/après son transport à l’hôpital suite à un malaise intervenu lorsqu’il était dans sa chambre d’internat. L’enquête pénale ouverte d’office et la plainte pénale introduite à l’encontre du personnel médical intervenu ont été classées par une décision définitive du 25 octobre 2016 du juge de la chambre préliminaire auprès du tribunal de Mureş, rédigée le 24 juillet 2017 et communiquée au requérant le 26 juillet 2017. Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, le requérant allègue que son fils a été victime d’une négligence médicale grave ou qu’en tout état de cause, les autorités n’ont pas mené une enquête effective pour élucider les circonstances du décès de son fils et sanctionner les éventuels responsables. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le décès du fils du requérant le 15 mai 2017 est-il survenu avant l’intervention d’une équipe médicale   ?   2.     Dans l’affirmative, eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Salman c. Turquie [GC], n o   21986/93, § 104, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce pour déterminer la cause du décès et les éventuelles responsabilités a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   3.     En cas de réponse négative à la question no. 1, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes tel qu’exigé par l’article 35 § 1 de la Convention, en introduisant notamment une action en dédommagements ou une action disciplinaire, pour se plaindre d’une violation de l’article 2 de la Convention du fait des négligences médicales prétendument commises en l’espèce qui auraient entrainé le décès de son fils (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no. 32967/96, § 51, CEDH 2002 ‑ I)?   4. Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie du fils du requérant protégé par l’article 2 de la Convention ( Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o 56080/13, §§ 190-196 et 201, 19 décembre 2017) ?   En particulier,   5.     Compte tenu de l’obligation positive matérielle sur le terrain de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements hospitaliers à adopter les mesures appropriées pour protéger la vie des patients ?   6.     Eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir la cause du décès du fils du requérant, se trouvant sous la responsabilité des professionnels de la santé, et le cas échéant à obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes ( Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o 56080/13, § 214, 19   décembre 2017) ?   Le Gouvernement est invité à verser copie intégrale du dossier pénal (no.   342/P/2014 et 1405/102/2016).