CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 24 janvier 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 50292/15 Corneliu-Dorin GAVALIUGOV contre la Roumanie introduite le 30 septembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation par une décision du 26 février 2015 du tribunal de première instance de Râmnicu Vâlcea de l’action engagée par le requérant en contestation d’une décision de la commission départementale compétente pour rétablir le droit de propriété sur des terrains agricoles, au motif que l’adresse indiquée par l’intéressé dans sa demande introductive d’instance aurait été erronée. Aucune demande de régularisation de l’adresse ne fut transmise au requérant ou à son avocat. Par une décision définitive du 30 mars 2015, le tribunal de première instance de Râmnicu Vâlcea rejeta la demande de réexamen formée par le requérant contre la décision d’annulation de son action. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu en l’espèce méconnaissance du droit du requérant d’avoir accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de l’annulation de son action par la décision du 26 février 2015 du tribunal de première instance de Râmnicu Vâlcea ( Stanev c. Bulgarie [GC], n o 36760/06, §§ 229 et 230, CEDH 2012)   ? L’annulation de l’action du requérant avait-elle une base légale en droit interne et, dans l’affirmative, les dispositions légales applicables étaient-elles prévisibles   ? Le tribunal de première instance de Râmnicu Vâlcea a-t-il répondu aux moyens présentés par le requérant dans sa demande de réexamen de la décision d’annulation   ?