CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 21 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 35952/10 Mustafa EL contre la Turquie introduite le 30 avril 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la perte financière subie par le requérant, sous l’effet de l’inflation, à l’occasion de l’usage par un tiers de son droit de préemption. Le requérant fit l’acquisition des parts dans un bien immobilier en 2003. À l’issue de la procédure initiée par un co-indivisaire dans le but de mettre en œuvre son droit de préemption, la propriété des parts achetées par le requérant fut transférée au demandeur en échange du paiement au requérant du prix de vente déclaré au moment de l’achat. Cette somme ne fut toutefois pas assortie d’intérêts. Le requérant se plaint d’avoir subi une perte financière importante sous l’effet de l’inflation. Il reproche à l’État de ne pas avoir pris les mesures propres à protéger son droit au respect de ses biens au sens de l’article   1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de la dépréciation de la valeur du remboursement qui lui a été fait, le requérant a-t-il subi une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ?   2.     Cette atteinte a-t-elle respecté le juste équilibre devant régner entre les divers intérêts en jeu   ? À cet égard, les modalités d’exercice du droit de préemption ont-elles été entourées de garanties adéquates   ?