CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 21 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 6800/09 SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE AKPAZ contre la Turquie introduite le 2 février 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie des biens de la société requérante et le préjudice subi en raison du temps écoulé jusqu’à leur restitution. À diverses dates en 1995, la direction des douanes saisit certains appareils électroniques de la société requérante au motif que ceux-ci avaient été importés en infraction à la loi n o 1918 sur la prévention et la poursuite des actes de contrebande. Une action pénale fut ensuite engagée, entre autres, contre le dirigeant de la société requérante pour infraction à ladite loi. Après l’acquittement définitif de l’intéressé en 2001, les biens de la requérante lui furent restitués en 2004. Les actions en indemnisation engagées par la société requérante furent ensuite rejetées par les juridictions internes. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la société requérante se plaint de la saisie de ses biens et de leur restitution tardive. Elle affirme notamment que la valeur de ses biens a considérablement diminué pendant le laps de temps qui s’est écoulé entre la saisie et la restitution. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de la durée de la saisie des biens de la société requérante, ainsi que de la dépréciation alléguée de la valeur des biens en cause, le droit de la société requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 a-t-il été respecté (voir, mutatis mutandis , Lachikhina c.   Russie , n o 38783/07, §§ 55-64, 10 octobre 2017, Borjonov c.   Russie , n o   18274/04, §§ 57-63, 22 janvier 2009, et Jucys c.   Lituanie , n o   5457/03, §§ 36-39, 8 janvier 2008)   ?   2.     En particulier, l’ingérence en cause était-elle prévue par la loi, poursuivait ‑ elle un but légitime et a-t-elle ménagé un juste équilibre   ?   Les parties sont invitées à fournir une estimation documentée de la perte de valeur des biens en cause.