CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 21 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 6976/10 SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ÇAĞLAYAN contre la Turquie introduite le 25 décembre 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation, dans le cadre d’un contentieux initié par un tiers et auquel la requérante n’a pu participer qu’au stade du pourvoi, des autorisations d’exploitation d’une station-service délivrées à l’intéressée par l’administration. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     A la lumière de l’arrêt Menemen Minibüsçüler Odası c. Turquie (n o   4088/04, §§ 22 à 28, 9 décembre 2008), la requérante a-t-elle pu effectivement participer à la procédure litigieuse ? Dans la négative cette situation a-t-elle porté atteinte à son droit à un procès équitable, au sens de l’article   6 § 1 de la Convention   ?   2.     L’annulation des autorisations de la requérante constitue-t-elle une ingérence dans le droit au respect des biens de l’intéressée au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? Cette ingérence reposait-elle sur une base légale, poursuivait-elle un but d’intérêt général et a-t-elle ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu   ? Dans ce cadre, la requérante a-t-elle disposé d’une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte à ses intérêts patrimoniaux (voir Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c.   Grèce , n o 44769/07, §§ 32 à 38, 5 novembre 2009) ?