CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 février 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 5 février 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 4561/17 Panagiotis ASPIOTIS contre la Grèce introduite le 9 janvier 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions dans lesquelles le prélèvement ADN du requérant, accusé au pénal, eut lieu, ainsi que les mauvais traitements prétendument infligés à l’intéressé lors de la réalisation de ce prélèvement. En particulier, le requérant allègue qu’après avoir refusé de consentir au prélèvement ADN, dix policiers de la brigade antiterroriste l’ont immobilisé et l’ont tabassé à coups de poing et de pied au visage et aux côtes. Les policiers l’auraient par la suite amené dans une cellule, puis ils auraient recommencé à lui infliger des coups. Un des policiers aurait mis ses mains sur le cou du requérant et l’aurait appuyé en lui provoquant une sensation d’étouffement. Les policiers restants auraient continué à le tabasser afin qu’il ouvre sa bouche contre sa volonté. Selon le requérant, les policiers auraient continué à le frapper même après avoir réussi de procéder au prélèvement ADN. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à la torture ou/et à des traitements inhumains ou dégradants ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, l’examen des allégations du requérant a-t-il satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?