CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 février 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communiquée le 5 février 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 48195/17 Garik TOROSIAN contre la Grèce introduite le 30 June 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Le 16 février 2015, le requérant fut arrêté. Soupçonné de vol à main armée, il fut transféré au quartier général de la police de Thessalonique. Le requérant allègue que des policiers l’y ont torturé pendant sept heures environ dans le but d’obtenir des aveux. En particulier, le requérant allègue notamment que des policiers l’ont tabassé à coups de poing aux bras, lui ont tiré les oreilles et l’ont frappé au thorax et au ventre. Il ajoute que les policiers l’ont obligé de baisser son pantalon et son sous-vêtement et qu’ils ont menacé de le violer. Le requérant, ne supportant plus la pression exercée sur lui, aurait avoué après sept heures de tels traitements. Le 20 février 2015, le requérant déposa une plainte concernant les faits allégués. Le 2 juin 2016, le procureur du tribunal de première instance de Thessalonique rejeta la plainte (décision n o   555/2016). Le   6   juillet 2016, le requérant, qui était à l’époque détenu à la prison de Thessalonique, introduisit un recours contre cette décision. Le 12   janvier 2017, la procureure de la cour d’appel rejeta le recours comme irrecevable. Elle considéra que le requérant avait introduit le recours devant le chef adjoint de la prison de Thessalonique, qui avait rédigé un rapport. Or, selon la procureure, la rédaction dudit rapport ne relevait pas de la compétence du chef adjoint de la prison mais du secrétaire du bureau du procureur qui avait délivré la décision attaquée (article 48 du code de procédure pénale). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à la torture ou/et à des traitements inhumains ou dégradants ?   2.     Le requérant disposait-il d’un recours effectif au sens de l’article   13 de la Convention afin de se plaindre des traitements allégués   ?   3.     Le droit d’accès du requérant à un tribunal, tel que garanti par l’article   6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce ?