CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 février 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 4 février 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 6427/12 German Shirinovich ZANIKOV contre la Russie introduite le 14 décembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE En 1989, le requérant acheta une maison individuelle et enregistra son droit de propriété. Depuis cette date, il y habitait, avec sa mère et sa sœur. En 2011, un conflit familial s’éleva entre eux. Par conséquent, la mère et la sœur du requérant l’assignèrent en justice en demandant de déclarer le contrat de vente nul. Les tribunaux accueillirent cette action, ils qualifièrent le contrat de fictif ( притворная сделка ) au motif que le but réel de l’achat était de loger toute la famille et non pas le seul requérant, et que l’intéressé n’avait pas eu de fonds nécessaires à l’acquisition de la maison. Les tribunaux estimèrent que ce n’était qu’en 2011, au moment du conflit familial, que les demanderesses avaient appris que leurs droits étaient violés, et que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à ce moment-là. Les tribunaux mirent fin au droit de propriété du requérant et déclarèrent la mère et la sœur copropriétaires de la maison. QUESTION AUX PARTIES L’annulation du contrat de vente de la maison comme fictif, 22 ans après sa conclusion, aux motifs que le but de l’achat était de loger la famille et non pas le seul requérant, l’acheteur de la maison, et que celui-ci ne disposait pas de fonds nécessaires pour l’achat, a-t-elle été contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et/ou à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?