CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 février 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 8 février 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 76521/12 Ömer Faruk EMİNAĞAOĞLU contre la Turquie introduite le 17 Septembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant était procureur de la République auprès de la Cour de cassation et président d’une association de magistrats. La requête concerne l’utilisation des écoutes téléphoniques obtenues dans le cadre d’une procédure pénale, dans une autre procédure à l’encontre du requérant, de nature disciplinaire, laquelle se solda par la sanction de «   changement du lieu de fonction   » (voir Karabeyoğlu c. Turquie , n o   30083/10, §§ 112-121, 7 juin 2016). Le requérant fut ainsi muté à Istanbul en tant que juge. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Dans le cadre de la procédure disciplinaire menée en l’espèce, laquelle s’est soldée par le «   changement du lieu de fonction   » ( yer   değiştirme cezası ) du requérant, y a-t-il eu atteinte au droit de l’intéressé au respect de sa correspondance, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, dans la mesure où les écoutes téléphoniques obtenues dans l’investigation pénale y avaient été utilisées comme éléments de preuve   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ( Karabeyoğlu c. Turquie , n o   30083/10, §§ 112-121, 7 juin 2016)   ?   2.     Le requérant disposait-il de voies de recours pénales, administratives ou civiles afin de contester l’utilisation des éléments de preuves obtenues par les écoutes téléphoniques dans la procédure disciplinaire   ? Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à produire des exemples de décisions interdisant cette utilisation ou accordant des indemnités aux personnes concernées dans des situations comparables à celles en l’espèce.   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, dans la mesure où le changement de son lieu de fonction aurait causé une séparation géographique avec son épouse   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? Le requérant disposait-il de voies de recours pour contester cette situation   ? Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à produire des exemples de décisions interdisant cette utilisation ou accordant des indemnités aux personnes concernées dans des situations comparables à celles en l’espèce.   4.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile était-il applicable à la procédure disciplinaire suivie en l’espèce dans la mesure où, s’il s’agit seulement d’un «   changement du lieu de fonction   », le requérant invoque quand même certains aspects relatifs à sa carrière, tels que des promotions éventuelles, la prise de fonctions dans certaines régions, ou le droit à certaines indemnités de fonction (voir Oleksandr Volkov c.   Ukraine , n o   21722/11, §§ 92-95, CEDH 2013, Denisov c. Ukraine [GC], n o   76639/11, § 46, 25 septembre 2018. Voir aussi Apay c. Turquie (déc.), n o   3964/05, 11   décembre 2007)   ? Dans l’affirmative, le Haut conseil de la magistrature qui a connu de la cause du requérant était-il indépendant et impartial, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Baka c.   Hongrie [GC], n o   20261/12, §§ 100-106, 23 juin 2016, Denisov précité, §§ 51-57)   ?   5.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif par lequel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention concernant la sanction disciplinaire de «   déplacement   »   ?   6.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, dans la mesure où celui-ci affirme avoir été frappé de ladite sanction disciplinaire en raison des opinions qu’il avait exprimées publiquement en sa qualité de président d’une association de magistrats ( Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, §§ 140-176, 23 juin 2016)   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? En particulier, dans quelle mesure les devoirs et responsabilités que comporte la profession du requérant sont-ils pertinents pour son grief et pour la marge d’appréciation de l’État dans ce domaine   ?   7.     Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur ses opinions, contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec les articles 6 ou 10   ?