CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 février 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 12 février 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 16230/10 Zuher KAVAK contre la Turquie introduite le 10 mars 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention provisoire du requérant. Celui-ci fut arrêté le 3 janvier 2010 pour participation à un trafic de drogue. Trois coaccusés furent arrêtés en possession de 1,5 kg de cocaïne. Le requérant fut placé en détention provisoire le 5 janvier 2010. Ses oppositions à sa détention furent rejetées les 15 janvier, 11 mars et le 11 mai 2010. Le requérant fut libéré durant la première audience tenue le 11 août 2010. Dans l’intervalle, l’acte d’accusation fut introduit le 11 mars 2010. Les éléments recueillis lors des écoutes téléphoniques mis en place à l’égard des malfaiteurs furent utilisés à l’égard du requérant, lequel fut condamné le 4   juin 2013 à douze ans d’emprisonnement et à une amende judiciaire. Le 26 mai 2019, la Cour de cassation infirma le jugement pour plusieurs motifs, dont l’absence de la mise à la disposition des accusés des décisions autorisant les écoutes téléphoniques. D’après les éléments du dossier, l’affaire est pendante devant la 5 e chambre de la cour d’assises d’Istanbul Anadolu. QUESTION AUX PARTIES La procédure au travers de laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article   5 § 4 de la Convention, dans la mesure où les instances judiciaires examinant les demandes d’élargissement et les oppositions formées par le requérant n’ont pas assuré la comparution de l’intéressé ( Altınok c. Turquie , n o   31610/08, §§ 52-56, 29   novembre 2011)   ?