CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 février 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; 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text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2019)44 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 17 affaires contre Bulgarie   (adoptée par le Comité de Ministres le 27 février 2019, lors de la 1338 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 34805/02 ANGELOV ANGEL VASKOV 25/03/2010 25/06/2010 51284/09 ANZHELO GEORGIEV ET AUTRES 30/09/2014 30/12/2014 69138/01 BOYKO IVANOV 22/07/2008 22/10/2008 18059/05 DIMITAR DIMITROV 03/04/2012 03/07/2012 31365/02 DIMITROV GEORGI 15/01/2009 15/04/2009 61275/00 GEORGIEV VLADIMIR 16/10/2008 16/01/2009 53121/99 ILIEV STEFAN 10/05/2007 10/08/2007 55061/00 KAZAKOVA 22/06/2006 22/09/2006 50222/99 KRASTANOV 30/09/2004 30/12/2004 7888/03 NIKOLOVA ET VELICHKOVA 20/12/2007 20/03/2008 46317/99 OGNYANOVA ET CHOBAN 23/02/2006 23/05/2006 57883/00 PETROV VASIL 31/07/2008 31/10/2008 47905/99 RASHID 18/01/2006 18/04/2006 14383/03 SASHOV ET AUTRES 07/01/2010 07/04/2010 42027/98 TOTEVA 19/05/2004 19/08/2004 48130/99 VASILEV IVAN 12/04/2007 12/07/2007 43531/08 VELEV 16/04/2013 16/07/2013   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives à des décès et des mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l’ordre, à l'absence d'enquête effective sur ces abus et/ou à l’absence de recours interne effectif (violations des articles 2, 3 et 13), ainsi qu’à la détention illégale du fils des requérants dans l’affaire Ognyanova et Choban , à l’atteinte au droit du requérant, dans l’affaire Rashid, d’être traduit devant un juge après son placement en détention provisoire et d’être libéré rapidement après le versement d’une caution, à la durée excessive d’une procédure civile dans l’affaire Krastanov et à la durée excessive d’une procédure pénale dans l’affaire Vasil Petrov (violations de l’article 5, paragraphes 1 et 3, et de l’article 6, paragraphe 1)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)847 )   ;   Rappelant qu’au vu des informations soumises, le Comité a estimé lors de sa 1265 e réunion qu’aucune mesure individuelle additionnelle n’était requise dans ces affaires   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Velikova c. Bulgarie et S.Z. / Kolevi c. Bulgarie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises pour prévenir les mauvais traitements sous la responsabilité des forces de l’ordre et garantir l’effectivité des enquêtes sur ce type d’abus et des recours internes   ;     Notant que les questions soulevées par les violations de l’article 5, dans les affaires Ognyanova et Choban et Rashid ont été examinées dans une série d’affaires dont la surveillance a été close, à savoir Assenov et autres ( ResDH(2000)109 ), Nikolov et Shishkov ( CM/ResDH(2007)158 ), Yankov ( CM/ResDH(2013)102 ), Evgeni Ivanov ( CM/ResDH(2012)164 ) et Bochev ( CM/ResDH(2017)382 ) ;   Notant que les questions relatives à la durée excessive d’une procédure civile devant les juridictions de Sofia soulevée par l’affaire Krastanov sont examinées dans le cadre de l’affaire Svetlozar Petrov ;   Notant que les questions relatives à la durée excessive d’une procédure pénale en raisons des retards constatés au stade de l’instruction pénale ont été examinées dans le cadre du groupe d’affaires Kitov dont la surveillance a été close ( CM/ResDH(2017)420 )   ;   Notant que les questions soulevées par les défaillances des enquêtes concernant des officiers d’unités spéciales de la police dans l’affaire Krastanov sont examinées dans le cadre de l’affaire Hristovi du groupe Velikova   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.