CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 mars 2019

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-           du défaut de protection du droit à la vie des proches des requérants   ; -           de mauvais traitements   ; -           de la destruction de biens et -           de l’absence de recours effectifs pour les griefs des requérants   ;   Rappelant que 69 affaires concernant des griefs similaires ont été rayées du rôle de la Cour à la suite de règlements amiables conclus ou de toute autre solution trouvée, en particulier sur la base d’engagements du gouvernement défendeur à prendre des mesures de réparation (voir annexe)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Notant que les violations dans ces affaires se sont produites essentiellement dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, sous l’état d’urgence entre 1987 et 2002   ;   Rappelant toutefois que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, chaque État contractant doit agir dans le plein respect de ses obligations en vertu de la Convention, telles qu’énoncées par les arrêts de la Cour et développées dans les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme   ;   Rappelant par ailleurs que, au vu des importantes défaillances du cadre réglementaire, tels que des délais de prescription très courts qui ont empêché les procureurs de conduire des enquêtes pénales effectives sur les actions des forces de sécurité pendant cette période, le Comité a largement intégré la question des mesures individuelles dans celle des mesures générales nécessaires pour permettre des enquêtes effectives   ;   Rappelant par ailleurs, le suivi continu par le Comité des progrès accomplis par la Turquie dans l’adoption des mesures nécessaires, présenté notamment dans ses Résolutions intérimaires IntResDH(99)434 du 9 juin 1999, IntResDH(2002)98 du 10 juillet 2002, ResDH(2005)43 du 7 juin 2005 et CM/ResDH(2008)69 du 18 septembre 2008   ; Se félicitant des mesures générales d’envergure adoptées (voir DH-DD(2019)155 ) y compris   : -           l’effet direct donné aux exigences de la Convention   ; -           l’introduction du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle   ; -           la suppression des délais de prescription ou de l’exigence d’une autorisation administrative en matière d’enquêtes et de poursuites pour les crimes de torture et de mauvais traitements   ; -           l’amélioration des garanties procédurales en garde à vue, y compris le droit d’accès à un avocat   ; -           l’alignement des durées de détention et des règlementations sur les normes de la Convention   ; -           la mise en œuvre rapide et efficace de la loi sur l’indemnisation des préjudices causés par le terrorisme et les opérations de lutte contre le terrorisme   ; -           l’amélioration de la formation professionnelle des membres des forces de sécurité   ; -           la formation des juges et des procureurs   ;   Rappelant par ailleurs que le Comité poursuit sa surveillance de l’exécution des mesures générales requises relatives à la responsabilité des membres des forces de sécurité, en particulier dans le cadre du groupe d’affaires Batı et autres , à la nécessité d’une autorisation administrative pour poursuivre les crimes autres que ceux de torture ou de mauvais traitements, et dans les groupes Kasa et Erdoğan et autres les questions en suspens concernant la conduite générale des opérations de police et de gendarmerie   ;   Notant que la clôture des affaires de ce groupe ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales dans les trois groupes précités   ;   Rappelant enfin que, en ce qui concerne les autres aspects des mesures individuelles, des procédures pénales sont pendantes devant les autorités judiciaires dans 13 affaires (à savoir E.O. (28497/95), Anter et autres (55983/00), Zengin (46928/99), Nesibe Haran (28299/95), Seyhan (33384/96), Ahmet Özkan et autres (21689/93), Belkıza Kaya et autres (33420/96), Mahmut Kaya (22535/93), Ekrem (75632/01), Wolf-Sorg (6458/03), Özgen et autres (38607/97), Akdeniz et autres (23954/94), İpek (25760/94)) et que le Comité poursuivra l’examen de ces affaires dans un groupe séparé ( Mahmut Kaya)   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires énumérées en annexe,   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires. Appendix   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 30015/96 A. ET AUTRES 27/07/2004 27/10/2004 38418/97 A.K. ET V.K. 30/11/2004 28/02/2005 36088/97+ ACAR ET AUTRES 24/05/2005 12/10/2005 30742/03 ACAR SEYFETTIN ET AUTRES 06/10/2009 06/01/2010 26307/95 ACAR TAHSIN 08/04/2004 Grande Chambre 25165/94 AKDENIZ 31/05/2005 31/08/2005 7050/05 ACIS 01/02/2011 01/05/2011 22947/93+ AKKOÇ NEBAHAT 10/10/2000 10/10/2000 21894/93 AKKUM ET AUTRES 24/03/2005 24/06/2005 56760/00 AKPINAR ET ALTUN 27/02/2007 27/05/2007 24351/94 AKTAŞ 24/04/2003 24/04/2003 63758/00 ANIK ET AUTRES 05/06/2007 05/09/2007 30949/96 ATEŞ YASIN 31/05/2005 31/08/2005 25657/94 AVŞAR 10/07/2001 27/03/2002 41964/98 AYAN CENNET ET MEHMET SALIH AYAN 27/06/2006 11/12/2006 25660/94 AYDIN SÜHEYLA 24/05/2005 24/08/2005 44936/04 BABAT ET AUTRES 12/01/2010 12/04/2010 10036/03 BEKTAŞ ET ÖZALP 20/04/2010 20/07/2010 25659/94 BILGIN IRFAN 17/07/2001 17/10/2001 45403/99 BIŞKIN 10/01/2006 10/04/2006 28298/95 BULDAN 20/04/2004 10/11/2004 23657/94 ÇAKICI 08/07/19999 08/07/1999 39436/98 CANAN 26/06/2007 26/09/2007 54182/00 ÇELEBI HALIT 02/05/2006 23/10/2006 27693/95 ÇELIKBILEK 31/05/2005 31/08/2005 25704/94 ÇIÇEK 27/02/2001 05/09/2001 41335/98 DEMIR KAMER ET AUTRES 19/10/2006 19/01/2007 27308/95 DEMIRAY 21/11/2000 04/04/2001 68188/01 DIRIL 19/10/2006 19/01/2007 26972/95 DÜNDAR 20/09/2005 20/12/2005 27602/95 EKINCI ÜLKÜ 16/07/2002 16/10/2002 57049/00 ERDOĞAN YÜKSEL ET AUTRES 15/02/2007 15/05/2007 57778/00 EREN AYDIN ET AUTRES 21/02/2006 21/05/2006 23818/94 ERGI 28/07/1998 28/07/1998 28637/95 ERKEK 13/07/2004 13/10/2004 20764/92 ERTAK ISMAIL 09/05/2000 09/05/2000 34594/97 GEZICI 17/03/2005 17/06/2005 22676/93 GÜL MEHMET 14/12/2000 14/12/2000 21593/93 GÜLEÇ 27/07/1998 27/07/1998 28226/02 GÜLEN 14/10/2008 14/01/2009 16275/02 GÜLŞENOĞLU 29/11/2007 29/02/2008 51210/99 GÜNAY NEHYET ET AUTRES 21/10/2008 21/01/2009 26144/95 İKINCISOY A. ET H. 27/07/2004 15/12/2004 35838/97 KAÇAR FATMA 15/07/2005 15/10/2005 32444/96 KANLIBAŞ 08/12/2005 08/03/2006 36749/97 KAPLAN ET AUTRES 13/09/2005 13/12/2005 23872/04 KARABULUT 27/05/2010 27/08/2010 45784/99 KARABULUT SULTAN 19/09/2006 19/12/2006 53489/99 KAVAK 06/07/2006 06/10/2006 4451/02 KAYA ET AUTRES 24/10/2006 24/01/2007 22729/93 KAYA MEHMET 19/02/1998 19/02/1998 47544/99 KAYA SARA ET AUTRES 02/10/2007 02/01/2008 22492/93 KILIÇ 28/03/2000 28/03/2000 27306/95 KIŞMIR 31/05/2005 31/08/2005 27305/95 KOKU 31/05/2005 31/08/2005 63353/00 KÜÇÜK ET AUTRES 14/10/2008 14/01/2009 43443/98 MANSUROĞLU 26/02/2008 26/05/2008 36217/97 MENTEŞE ET AUTRES 18/01/2005 18/04/2005 49160/99 MORDENIZ 10/01/2006 10/04/2006 21594/93 OĞUR 20/05/1999 Grande Chambre 31889/96 ORAK ABDURRAHMAN 14/02/2002 14/05/2002 25656/94 ORHAN SALIH 18/06/2002 06/11/2002 48804/99 OSMANOĞLU 24/01/2008 24/04/2008 22746/03 ÖLMEZ ET AUTRES 09/11/2010 09/02/2011 32457/96 ÖZALP ET AUTRES 08/04/2004 08/07/2004 18893/05 ÖZCAN ET AUTRES 20/04/2010 20/07/2010 54169/00 ÖZDEMIR ENZILE 08/01/2008 08/04/2008 50739/99 PERK ET AUTRES 28/03/2006 28/06/2006 21986/93 SALMAN 27/06/2000 Grande Chambre 24490/94 ŞARLI 22/05/2001 22/05/2001 52390/99 ŞEKER 21/02/2006 21/05/2006 22876/93 ŞEMSE ÖNEN 26/01/2002 14/05/2002 25354/94 ŞEN NURAY NO. 2 30/03/2004 30/06/2004 35875/97 ŞIRIN YILMAZ MEHMET 29/07/2004 29/10/2004 65899/01 TANIŞ ET AUTRES 02/08/2005 30/11/2005 26129/95 TANLI 10/04/2001 10/07/2001 23763/94 TANRIKULU 08/07/1999 08/07/1999 24396/94 TAŞ BEŞIR 14/11/2000 14/11/2000 27699/95 TEKDAĞ 15/01/2004 14/06/2004 27244/95 TEPE ISAK 09/05/2003 19/08/2003 23531/94 TIMURTAŞ 13/06/2000 13/06/2000 27601/95 TOĞCU 31/05/2005 31/08/2005 34506/97 TÜRKOĞLU 17/03/2005 17/06/2005 75527/01+ ÜÇAK ET AUTRES 26/04/2007 24/09/2007 57084/00 USTA ET AUTRES 21/02/2008 07/07/2008 37410/97 UZUN KAMIL 10/05/2007 24/09/2007 22495/93 YAŞA 02/09/1998 02/09/1998 48884/99 YAZICI 05/12/2006 05/03/2007 29109/03 YILDIRIM CESIM ET AUTRES 17/06/2008 17/09/2008 40074/98 YILDIRIM FEYZI 19/07/2007 19/10/2007 56154/00 YILDIRIM SELIM ET AUTRES 19/10/2006 19/01/2007 21987/93 AKSOY 18/12/1996 18/12/1996 46747/99 AKDOĞDU 18/10/2005 12/04/2006 47938/99 AKKURT 04/05/2006 04/07/2006 32574/96 ALGÜR 22/10/2002 22/01/2003 22279/93 ALTAY 22/05/2001 22/05/2001 10309/03 ARAT 10/11/2009 10/02/2010 56003/00 ASAN ET AUTRES 31/07/2007 31/10/2007 26625/04 AŞICI 16/03/2010 16/06/2010 19735/02 ATICI 10/05/2007 12/11/2007 43529/04 ATLI 26/01/2010 26/04/2010 44132/98 AYAZ 08/01/2008 08/04/2008 23178/94 AYDIN 25/09/1997 25/09/1997 32572/96+ AYDIN ET YUNUS 22/06/2004 22/09/2004 39812/98 BAKBAK 01/07/2004 01/10/2004 50988/99 BALTAŞ 20/09/2005 20/12/2005 22493/93 BERKTAY 01/03/2001 01/06/2001 27849/03 BEYAZGÜL 22/09/2009 01/03/2010 34482/97 BILEN 21/02/2006 21/05/2006 77092/01 BULUT NECDET 20/11/2007 20/02/2008 28340/95 BÜYÜKDAĞ 21/12/2000 21/03/2001 52165/99 ÇALIŞIR 21/02/2006 21/05/2006 40516/98 ÇALIŞKAN FAHRIYE 02/10/2007 02/01/2008 28039/95 CANGÖZ 04/10/2005 04/01/2006 44093/98 ÇELIK ET İMRET 26/10/2004 26/01/2005 39326/02 ÇELIK NO. 2 27/05/2010 27/08/2010 30068/02 ÇETKIN 19/01/2010 19/04/2010 14166/02 CEYLAN ESER 13/12/2007 13/03/2008 39449/98 ÇIFTÇI EVRIM NO. 2 26/04/2007 26/07/2007 32578/96+ ÇOLAK ET FILIZER 08/01/2004 08/04/2004 38585/97 DALAN 07/06/2005 07/09/2005 48581/99 DEMIREL KEKIL 11/04/2006 11/07/2006 20869/92 DIKME 11/07/2000 11/07/2000 68351/01 DIRI 31/07/2007 31/10/2007 27309/95 DIZMAN 20/09/2005 20/12/2005 50125/99 DOĞANAY 21/02/2006 21/05/2006 9908/03 DÖNMÜŞ ET KAPLAN 31/01/2008 30/04/2008 23145/93+ ELÇI ET AUTRES 13/11/2003 24/03/2004 32347/02 EREN MEHMET 14/10/2008 14/01/2009 26803/02 ERKAN SÜLEYMAN 31/01/2008 30/04/2008 29484/95 ESEN 22/07/2003 22/10/2003 49391/99 GÜLER IRFAN 10/01/2006 10/04/2006 29/02 GÜNDOĞAN KAZIM 30/01/2007 30/04/2007 68694/01 GÜVEN ET AUTRES 12/04/2007 12/07/2007 28923/02 GÜVERCIN 02/02/2010 02/05/2010 71908/01 GÜZEL (ZEYBEK) 05/12/2006 05/03/2007 30304/02 HALİS AKIN 13/01/2009 13/04/2009 57171/00 HAZIRCI ET AUTRES 29/11/2007 07/07/2008 22277/93 ILHAN NASIR 27/06/2000 27/06/2000 71795/01 K.Ö 11/12/2007 02/06/2008 39857/03 KAHRAMAN KEMAL 22/07/2008 22/10/2008 69988/01 KARAKAŞ HÜSEYIN NO. 2 22/06/2006 22/09/2006 20502/05 KARATEPE UMAR 12/10/2010 12/01/2011 63181/00 KARAYIĞIT 20/09/2005 20/12/2005 35044/97 KILIÇ HASAN 28/06/2005 28/09/2005 29098/03 KIZIL 17/07/2008 17/10/2008 18207/03 KOÇ NEVRUZ 12/06/2007 12/09/2007 32581/96 KOÇAK 03/05/2007 03/08/2007 45742/99 KÖYLÜOĞLU 22/06/2006 22/09/2006 24276/94 KURT 25/05/1998 25/05/1998 56365/00 KURT CAFER 24/07/2007 24/10/2007 12101/03 KURT DURMUŞ ET AUTRES 31/05/2007 31/08/2007 30465/02 METE AHMET NO. 2 12/12/2006 23/05/2007 39464/98 ÖLMEZ 20/02/2007 20/05/2007 31553/02 ONAY 20/09/2007 20/12/2007 28520/95 ÖNDER SADIK 08/01/2004 08/04/2004 73792/01 ÖNER SULTAN ET AUTRES 17/10/2006 17/01/2007 16816/03 ÖZEL MECAIL 14/04/2009 14/07/2009 54430/00 S.B. ET H.T. 05/07/2005 05/10/2005 7928/02 ŞAHIN MUHAMMET 25/09/2007 25/12/2007 31866/96 SATIK ET AUTRES 10/10/2000 10/01/2001 57916/00 SAYGILI 04/05/2006 04/08/2006 5047/02 SELVI 09/12/2008 09/03/2009 11261/03 SONKAYA 12/02/2008 12/05/2008 43504/04 SULTAN ONER 14/12/2010 14/03/2011 22496/93 TEKIN 09/06/1998 09/06/1998 29422/95 TEPE AYŞE 22/07/2003 22/10/2003 31247/96 TEPE TALAT 21/12/2004 21/03/2005 29100/03 TIMUR 26/06/2007 26/09/2007 30494/96 TUNCER ET DURMUŞ 02/11/2004 02/02/2005 879/02 TURAN DEVRIM 02/03/2006 02/06/2006 28234/06 UGUR ET ABI 21/06/2011 21/09/2011 33168/03 USLU 12/04/2007 12/07/2007 11068/04 UYANIK ÖZGÜR 23/03/2010 23/06/2010 32357/96 VEZNEDAROĞLU SEVTAP 11/04/2000 18/10/2000 27473/02 YAĞIZ ERDOĞAN 06/03/2007 06/06/2007 67137/01 YAVUZ 10/01/2006 10/04/2006 69912/01 YAVUZ NAZIF 12/01/2006 12/04/2006 29485/95 YAZ 22/07/2003 22/10/2003 31950/05 YILDIRIM GÖKHAN 23/02/2010 04/10/2010 61898/00 YILDIZ EMIRHAN ET AUTRES 05/12/2006 05/03/2007 58030/00 YILMAZ DILEK 31/10/2006 31/01/2007 6686/03 YÜCEL NO. 1 08/04/2008 08/07/2008 40154/98 YÜKSEL MEHMET EMIN 20/07/2004 20/10/2004 33240/96 AĞTAŞ 02/02/2006 03/07/2006 21893/93 AKDIVAR, ÇIÇEK, AKTAŞ, KARABULUT 16/09/1996 16/09/1996 37850/97 HALIS AKSAKAL 15/02/2007 09/07/2007 24561/94 ALTUN 01/06/2004 01/09/2004 33239/96 ARTUN ET AUTRES 02/02/2006 03/07/2006 23656/94 AYDER ET AUTRES 08/01/2004 08/01/2004 23819/94 BILGIN İHSAN 16/11/2000 16/11/2000 25801/94 DULAŞ ZUBEYDE 30/01/2001 30/01/2001 22494/93 İLHAN HASAN 09/11/2004 09/02/2005 33238/96+ KESER ET AUTRES 02/02/2006 03/07/2006 37038/97 KURT NURI 29/11/2005 01/03/2006 23186/94 MENTEŞ, TURHALLI M. ET S, ET UVAT 28/11/1997 28/11/1997 33247/96 ÖZTOPRAK ET AUTRES 02/02/2006 03/07/2006 33243/96 ŞAYLI 02/02/2006 03/07/2006 23184/94 SELÇUK ET ASKER 24/04/1998 24/04/1998 26973/95 YÖYLER 24/07/2003 24/10/2003 36211/97 YILMAZ KUMRI ET AUTRES 02/02/2006 03/07/2006 22677/93 ÇETIN 26/11/1996 26/11/1996 42596/98+ SARI ET ÇOLAK 04/04/2006 04/07/2006 52392/99 UÇAR 11/04/2006 11/07/2006 23179/94+ YILMAZ, OVAT, ŞAHIN ET DÜNDAR 9/09/1997 [1] - 24940/94 ACAR 18/12/2001 Règlement amiable 31137/96 ADALI 12/12/2002 Règlement amiable 32598/96 AKBAY 04/10/2001 Règlement amiable 37453/97 AKMAN 25/10/2001 26/10/2011 Radiation 28292/95 ATEŞ 22/04/2003 Règlement amiable 24935/94 AVCI 10/07/2001 Règlement amiable 28293/95 AYDIN K., C. AYDIN ET S. AYDIN ET AUTRES 10/07/2001 Règlement amiable 29289/95 AYDIN MEHMET 16/07/2002 Règlement amiable 29875/96 BAŞAK ET AUTRES 16/10/2003 Règlement amiable 24922/94 BINBAY YAVUZ 21/10/2004 Règlement amiable 24946/94 BOĞ 10/07/2001 Règlement amiable 24938/94 BOĞA 10/07/2001 Règlement amiable 35851/97 BOZKURT 31/03/2005 Règlement amiable 40299/98 BOZTAŞ ET AUTRES 09/03/2004 Règlement amiable 41993/98 ÇELIK ET ÇELIK 27/07/2004 Règlement amiable 24934/94 DEĞER 10/07/2001 Règlement amiable 22280/93 DEMIR MAHMUT 05/12/2002 Règlement amiable 24990/94 DEMIR 10/07/2001 Règlement amiable 31845/96 DILEK KEMAL 17/06/2003 Règlement amiable 24939/94 DOĞAN 10/07/2001 Règlement amiable 32270/96 DOĞAN ÜLKÜ ET AUTRES 19/06/2003 Règlement amiable 30492/96 ERAT ET SAĞLAM 26/03/2002 Règlement amiable 31246/96 ERCAN 25/09/2001 Règlement amiable 26337/95 ERDOĞAN MAHMUT 20/06/2002 Règlement amiable 42428/98 EREN ET AUTRES 02/10/2003 Règlement amiable 46649/99 GÜLER ET AUTRES 22/04/2003 Règlement amiable 24945/94 GÜNGÜ KEMAL 18/12/2001 Règlement amiable 29864/96 H.K. ET AUTRES 14/01/2003 Règlement amiable 25754/94 HARAN 26/03/2002 15/12/2004 Radiation 30953/96 I.I., I.S., K.E., ET A.O. 06/11/2001 Règlement amiable 24849/94+ KALIN, GEZER ET ÖTEBAY 28/10/2003 Règlement amiable 38578/97 KAPLAN SÜLEYMAN 10/10/2002 Règlement amiable 37446/97 KARA ET AUTRES 25/11/2003 Règlement amiable 38588/97 KEÇECI 26/11/2002 Règlement amiable 42591/98 KILIÇ ÖZGÜR 22/07/2003 Règlement amiable 31890/96 KINAY M. ET KINAY R. 26/11/2002 Règlement amiable 24944/94 KIZILGEDIK 10/07/2001 Règlement amiable 28516/95 MACIR 22/04/2003 Règlement amiable 42593/98 MEMIŞ 21/02/2006 Règlement amiable 28504/95 MERINÇ 17/06/2003 Règlement amiable 33234/96 N.Ö 17/10/2002 Règlement amiable 31865/96 O.O. ET S.M 29/04/2003 Règlement amiable 39978/98 OĞRAŞ ET AUTRES 28/10/2003 Règlement amiable 31136/96 ÖNDER YALÇIN 25/07/2002 Règlement amiable 24936/94 ORAK ADNAN 10/07/2001 Règlement amiable 27735/95 ORAL ET AUTRES 28/03/2002 Règlement amiable 41306/98 ÖRNEK ET EREN 15/07/2004 Règlement amiable 31883/96 ÖZBEY 31/01/2002 Règlement amiable 29856/96 ÖZCAN MEHMET 09/04/2002 Règlement amiable 37088/97 ÖZKUR ET GÖKSUNGUR 04/03/2003 Règlement amiable 24942/94 PARLAK, AKTÜRK ET TAY 10/07/2001 Règlement amiable 37415/97 ŞAHMO 22/06/2004 Règlement amiable 29359/95 SAKI 30/10/2001 Règlement amiable 41926/98 SARI RAMAZAN 31/07/2003 Règlement amiable 31154/96 ŞEN FILIYET 12/12/2002 Règlement amiable 24991/94 ŞENSES 10/07/2001 Règlement amiable 31153/96 SOĞUKPINAR 12/12/2002 Règlement amiable 28632/95 SÜNNETÇI 22/07/2003 Règlement amiable 37047/97 TEMEL 13/07/2004 Règlement amiable 38382/97 TOKTAŞ 29/07/2003 Règlement amiable 31731/96 TOSUN HANIM 06/11/2003 Règlement amiable 36189/97 YAKAR 26/11/2002 Règlement amiable 31152/96 YALÇIN ŞAZIMENT 12/12/2002 Règlement amiable 37049/97 YAMAN MEHMET 22/05/2003 Règlement amiable 22281/93 YAŞA SIDDIK 27/06/2002 Règlement amiable 32979/96 YILDIZ ÖZGÜR 16/07/2002 Règlement amiable 28308/95 YILDIZ ZEKI 22/04/2003 Règlement amiable 31730/96 YURTSEVEN ET AUTRES 18/12/2003 Règlement amiable 27532/95 Z.Y. 09/04/2002 Règlement amiable   [1] Rapport de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme.