CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 mars 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 46586/14 Immacolata Filomena D’AMICO contre l’Italie introduite le 18 avril 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’application en cours de procédure entamée par la requérante des paragraphes 774-776 de l’article 1 de la loi de finances n o   296 de 2006. Il s’agit d’une loi de validation qui entraîne la réduction du montant de l’indemnité intégrative spéciale (« indennità integrativa speciale   ») pour certaines pensions de réversion et ce, au vu d’une jurisprudence bien-établie qui reconnaissait à hauteur de 100% de l’indemnité aux personnes se trouvant dans une situation semblable à celle de la requérante. QUESTION AUX PARTIES L’application de la loi n o 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique ( Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c.   France [GC], n os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999 ‑ VII, Agrati et autres c. Italie , n os   43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011, Maggio et   autres c. Italie , n os   46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011)?