CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 4 mars 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 34376/16 Adsalam Abuyazitovich DAKHKILGOV contre la Russie introduite le 2 June 2016 OBJET DE L’AFFAIRE En 2011, le requérant acheta à un autre particulier une parcelle de terrain située à Ingouchie et une station-service avec les dépendances. Il enregistra régulièrement son droit de propriété. Quelques mois après, des personnes non déterminées (agissant, selon le requérant, sur un ordre des autorités ingouches) démolirent tous les biens existants sur la parcelle. La plainte pénale du requérant fut classée sans suite. En 2013-2014, le requérant vainement contesta cette démolition en justice. Par la suite, sur la parcelle du requérant fut édifié un stade sportif adjacent à une école. L’action du requérant tendant à remettre sa parcelle en état initial fut rejetée, les tribunaux ayant estimé que, en 2006, la parcelle avait été affectée par une administration municipale à la construction de l’école. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La construction d’un stade sportif sur la parcelle de terrain du requérant et le refus des autorités internes de lui allouer une indemnisation ont-ils été conformes aux exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ? 2.     Le requérant reste-t-il propriétaire de la parcelle en question   ?