CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 15 mars 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 5343/15 Camillo FLORINI contre l’Italie introduite le 20 janvier 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, condamné dans le cadre du «   procès Parmalat   », de consulter le dossier d’enquête et de prendre connaissance des documents contenus dans celui-ci afin, notamment, d’identifier ceux qui auraient été pertinents pour la préparation de sa défense. Selon le requérant, les autorités lui ont refusé la consultation du dossier en raison du caractère volumineux de celui-ci. Les autorités lui auraient uniquement offert la possibilité de recevoir une copie électronique de l’intégralité du dossier contre paiement de droits ( diritti di cancelleria) d’un montant de 15   000 EUR. En outre, le requérant estime que les juridictions internes n’ont pas motivé leurs décisions quant au refus de sa demande de consultation du dossier. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le refus des autorités de permettre au requérant de prendre connaissance du dossier d’enquête a-t-il porté atteinte au droit de l’intéressé à un procès équitable et, plus spécifiquement, au principe d’égalité des armes et au droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, au sens de l’article 6 § 3 de la Convention ?   2.     Le requérant a-t-il disposé d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir son grief tiré de l’article 6 § 3   ?