CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sDE1FCA9C { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt } .sE1474032 { font-family:Arial; font-size:7.67pt; vertical-align:super } .s20FC8552 { font-family:Arial; font-size:11.5pt } .sA80E62D1 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:11.5pt } .sFD038ED5 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; font-size:11.5pt }   Communiquée le 22 mars 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 60202/15 I.S. contre la Suisse introduite le 28 novembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la prolongation de la détention du requérant pour motifs de sûreté suite à son acquittement en première instance , conformé ­ ment à ce que prévoit l’article 231 alinéa 2 du Code de procédure pénale suisse, libellé comme suit   : Article 231   : Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance «   1 (...) 2 Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu’à ce la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande. 3 (...)   » Est en jeu l’article 5 § 1 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La détention du requérant relève-t-elle d’une des exceptions de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative   : quelles sont les raisons plausibles qui justifient la prolongation de la détention du requérant nonobstant le fait que la première instance, après une appréciation complète des preuves, l’avait acquitté ( von Schuld und Strafe freisprechen )   ?