CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 avril 2019
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-192852
- Date
- 3 avril 2019
- Publication
- 3 avril 2019
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 22 mai 2012, en l’absence de réponse des autorités locales à leur demande d’indemnisation prévue par la loi n o 10/2001 pour un appartement nationalisé en 1987, les requérants saisirent le tribunal départemental de Bucarest. Par un jugement du 6 juin 2013, le tribunal estima que l’immeuble avait été nationalisé abusivement et que les requérants devaient bénéficier des lois sur l’indemnisation. Cependant, il rejeta leur demande au motif qu’en vertu de l’article 4 de la loi n o 165/2013, entrée en vigueur le 20 mai 2013, l’obligation des autorités locales de les indemniser avait été supprimée. Par un arrêt définitif du 22 octobre 2014, la cour d’appel de Bucarest rejeta le pourvoi des requérants et confirma le raisonnement du tribunal départemental de Bucarest. B.     Le droit et la pratique internes pertinents L’article 4 de la loi n o 165/2013, entrée en vigueur le 20 mai 2013, se lisait ainsi   : «   Après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, tous les litiges concernant la restitution des immeubles nationalisés pendantes devant les juridictions internes sont tranchés sur la base des nouvelles dispositions [de la loi n o 165/2013].   » Saisie d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant les juridictions internes dans un autre litige, la Cour constitutionnelle, dans sa décision n o 210 publiée au Journal Officiel le 5 juin 2014, jugea que l’article 4 de la loi n o 165/2013 était contraire à la Constitution. Se fondant, entre autres, sur la jurisprudence de la Cour, elle estima que la loi applicable aux litiges en cours était la loi n o 10/2001 et que les personnes qui avaient introduit une demande en justice en vertu de cette loi devaient bénéficier des mesures de réparation prévues par elle. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants dénoncent une atteinte au droit au respect de leurs biens en raison de l’impossibilité d’obtenir l’indemnisation prévue par la loi n o 10/2001. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1, en raison du rejet de leur demande d’indemnisation fondée sur la loi n o 10/2001   ? En particulier, la présente affaire a-t-elle trait à des biens existants ou une espérance légitime d’acquérir des biens ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence fondée sur l’article 4 de la loi n o   165/2013, procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général   ?   3.     En particulier, eu égard à la décision de la Cour constitutionnelle n o   210/2014 l’ingérence était-elle «   prévue par la loi   »   ?     ANNEXE   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence Représentant   Elena NICOLAE 1939 roumaine et allemande Stuttgart     Gabriel-Florin NICOLAE 1974 roumaine Vaslui     Mihaela-Rodica NICOLAE 1973 roumaine et allemande Weissach    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 3 avril 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-192852
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel