CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 1 er avril 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 28702/16 Costel ROATĂ contre la Roumanie introduite le 12 mai 2016 OBJET DE L’AFFAIRE En décembre 2010, le requérant fit valoir ses droits à la retraite après avoir été examiné par une commission spéciale établie par l’ordonnance du gouvernement n o 14/2003, qui lui délivra un certificat à validité permanente d’handicap «   accentué   » en tant que «   non-voyant   ». La caisse des retraites fixa le montant de sa retraite par une décision du 20 janvier 2011. La requête concerne la révision d’office et rétroactive, le 23   décembre 2013, par la caisse de retraites du montant de la retraite fixée à l’origine par la décision du 20 janvier 2011, de sorte que le montant de la retraite fut diminué de 2/3. Par une décision du 30 décembre 2013, la caisse de retraite obligea le requérant à lui rembourser le trop perçu pour la période décembre   2010 ‑ décembre 2013, à savoir, la différence entre les sommes effectivement perçues et les sommes calculées en vertu de la décision du 23   décembre 2013, soit 63   974   RON (environ 13   470 EUR à ce jour). L’arrêt définitif du 16 novembre 2015 rendu par la cour d’appel de Jassy confirma cette décision. Le requérant se plaint de la modification du montant de sa retraite à compter de 2010. Il invoque les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au principe de sécurité des rapports juridiques garanti par l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la révision d’office et rétroactive de la décision du 20 janvier 2011 concernant le montant de la pension de retraite du requérant   ?   2.     La pension de retraite d’un montant mensuel de 3   105 RON versée au requérant en vertu de la décision du 20 janvier 2011 à partir de son départ à la retraite le 30 décembre 2010 représentait-elle «   bien   » au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   3.     Dans l’affirmative, y a-t-il eu une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 du fait de la révision rétroactive de cette décision et de la diminution du montant de la retraite par la décision du 23 décembre 2013   ?   4.     En particulier, cette ingérence était-elle prévue par la loi et dans l’affirmative, a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c.   Italie , [GC], n o   22774/93, §   59, CEDH 1999-V)   ?