CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 3 avril 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 59006/18 M.M. contre la Suisse introduite le 12 décembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE Le 28 novembre 2010, le Peuple suisse et les Cantons ont accepté l’initiative populaire fédérale «   Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)   » (voir paragraphes 3 à 6 de la Constitution fédérale). Les articles 66a-66d du Code pénal suisse (CP), en vigueur depuis le 1 er octobre 2016, concrétisent cette initiative. La requête concerne l’expulsion «   obligatoire   » du requérant espagnol, né en Suisse et titulaire d’une autorisation d’établissement, vers l’Espagne en vertu du premier aliéna de l’article 66a CP. Aux termes de la lettre   h de cette disposition, le juge expulse de Suisse l’étranger qui, comme en l’espèce, est condamné pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (article   187 ch. 1 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon le deuxième alinéa de l’article 66a CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. QUESTION AUX PARTIES L’expulsion «   obligatoire   » du requérant selon l’article 66a du Code pénal viole-t-elle l’article 8 de la Convention   ?