CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 3 avril 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43113/18 Uğur Ahmet YAŞAR contre la Turquie introduite le 8 octobre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée de la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle – quatre ans et huit mois environ – en raison de griefs tirés des articles 10 et 11 de la Convention et la prétendue ineffectivité du recours individuel y relative. Le requérant invoque une violation des articles   6, 10, 11 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6 §   1 de la Convention ( Süssmann c.   Allemagne [GC], n o 20024/92, §§ 54 et 58-61, 16 septembre 1996)   ? 2.     La Cour constitutionnelle a-t-elle prise des mesures adéquates pour organiser son fonctionnement afin de rendre ses décisions dans un «   délai raisonnable   » pour les recours individuels qu’elle examine comme en l’espèce (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, §   24, CEDH   2000 ‑ IV et Soyuer et 46 autres c. Turquie (déc.), no 49445/07, §   70, 21   juin 2011)   ? 3.     À la lumière des questions ci-dessus, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs tirés des articles   10 et 11 de la Convention   ?