CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 2 avril 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 13351/13 Muzaffer DOĞAN contre la Turquie introduite le 11 janvier 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie d’une sculpture de tète de femme du requérant, sculpteur de profession, dans le cadre d’une enquête pénale pour fraude. Au terme de la procédure pénale, le tribunal acquitta le requérant de l’accusation, mais la sculpture ne fut pas restituée, car elle avait été détruite. Les juridictions internes rejetèrent sa demande de compensation. Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Il soutient qu’il a été privé de son bien, car celui-ci n’a pas été restitué et sa demande de compensation a été rejetée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La confiscation du bien du requérant et le refus des juridictions internes de sa demande de compensation ont-ils porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 (voir Borjonov c. Russie , n o 18274/04, § 57-62, 22 janvier 2009). Dans l’affirmative   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi   », au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant   ? 2.     Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’article 1 du Protocole 1, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, §   302, 28   juin 2018)