CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 2 avril 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 40608/16 Pembe Jale OKTAY contre la Turquie introduite le 2 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’imposition, le maintien des mesures conservatoires et des saisies sur les biens de la requérante en raison d’un prêt impayé par un client de Egebank A.Ş., une banque privée dont la requérante fut membre du comité d’administration à l’époque où la décision du prêt avait été prise. Les mesures conservatoires furent ordonnées à partir du 1 er août 2011, date à laquelle le Fonds de garantie des dépôts d’épargne ( Tasarruf Mevduatı Sigorta Fonu) envoya à la requérante un ordre de paiement d’un montant de 20   587   683,45 TRY (environ 8   567   840 EUR à l’époque des faits), en vue du recouvrement des créances impayés par le client de Egebank A.Ş. Une partie de ses biens auraient également été mise en vente pendant que les procédures judiciaires étaient pendantes. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérant dénonce une violation de son droit de propriété en raison de l’imposition, du maintien des mesures conservatoires et des saisies sur ses biens. Elle soutient que ces mesures ont été imposée sans qu’il y’ait un jugement des juridictions internes et que la mise à vente de ses biens la prive de son droit de propriété. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de l’imposition, du maintien des mesures conservatoires et des saisies sur les biens de la requérante et de la mise en vente d’une partie de ceux-ci, le droit de la requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 a-t-il été respecté (voir, mutatis mutandis , ( G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, §§ 292-303, 28 juin 2018)   ? 2.     En particulier, l’ingérence en cause était-elle prévue par la loi, poursuivait ‑ elle un but légitime et a-t-elle ménagé un juste équilibre   ? 3.     Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, §   302)   ?