CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 2 avril 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 45863/17 AKDEMİR LİMİTED contre la Turquie introduite le 6 juin 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie du bien de la société requérante, le préjudice subi en raison du temps écoulé jusqu’à leur restitution, et le refus des juridictions internes de sa demande de compensation. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la société requérante se plaint de la saisie de son bien, de sa restitution tardive, des frais supportés par elle ‑ même, et des divers dommages subis à cette occasion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de la durée de la saisie des biens de la société requérante, ainsi que des frais engendrés et divers dommages subis, selon la requérante, le droit de la société requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 a-t-il été respecté (voir, mutatis mutandis , Lachikhina c.   Russie , n o 38783/07, §§ 55-64, 10 octobre 2017, Borjonov c.   Russie , n o   18274/04, §§ 57-63, 22 janvier 2009, et Jucys c. Lituanie , n o   5457/03, §§ 36-39, 8 janvier 2008)   ? En particulier   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi », au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant   ? 2.     Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’article 1 du Protocole 1, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir G .I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, § 302, 28 juin 2018)   ?