CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 avril 2019

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A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit. 1.     Les conditions générales de détention Les requérantes sont toutes détenues à la prison pour femmes de Thiva. La requérante 1 est détenue depuis le 1 er octobre 2012. La requérante 3 depuis le 29 novembre 2011. La requérante 4 depuis 27 octobre 2011. La requérante 5 depuis le 10 novembre 2006. La requérante 6 depuis le 22 juin 2010. La requérante 7 depuis le 21 juin 2011. La requérante 8 depuis le 20   septembre 2011. La requérante 9 depuis le   1 er   mai 2012. Les requérantes soutiennent qu’elles étaient placés à 15 ou à 20 dans une chambrée mesurant moins de 30 m². La chambrée était équipée de trois toilettes et deux douches. Le chauffage fonctionnait seulement une heure par jour en hiver et la prison n’était pas en mesure de mettre à disposition des détenues de radiateurs électriques. De même, l’eau chaude était disponible seulement entre 5 h et 6 h. Les conditions d’hygiène n’étaient pas satisfaisantes car la prison ne fournissait ni des produits d’hygiène corporelle ni des produits de nettoyage et les détenues devaient les acheter avec leurs propres deniers. Elles devaient aussi laver leurs vêtements dans des bassines avec de la poudre qu’elles achetaient elles-mêmes. L’eau courante n’était pas potable et les détenues étaient obligées d’acheter des bouteilles d’eau minérale à la cantine de la prison. L’alimentation consistait en de pâtes et de légumes et ne comprenait jamais ni poisson, ni fruits, ni dessert. Du poulet était servi une fois par semaine. Il n’y avait pas non plus des repas spéciaux pour celles qui devaient suivre un régime sur prescription médicale. La promenade dans la cour de la prison était permise de 9 h à 11 h et de 16 h à 18 h. Aucune activité éducative, récréative ou sportive n’était offerte. Les contacts des détenues avec leurs familles étaient difficiles en raison de l’endroit où la prison était située. En outre, l’achat d’enveloppes et de timbres était surtaxé. Le 11 juin 2014, en application de l’article 572 du code de procédure pénale, les requérantes s’étaient plaints auprès du procureur superviseur de la prison en soulevant les mêmes griefs que ceux présentés devant la Cour. Invoquant plusieurs articles de la Convention, elles demandaient la prise des mesures de nature à désengorger la prison et améliorer les conditions de détention. Elles alléguaient aussi qu’elles faisaient l’objet de violences psychologiques et physiques de la part d’autres détenues ou de personnel pénitentiaires. Elles se plaignaient, en outre, de l’absence de toute assistance psychologique et la détérioration de leur état de santé surtout pour celles d’entre elles qui avaient des problèmes de santé. Elles ne reçurent cependant aucune réponse de la part du procureur. 2.     Les problèmes de santé spécifiques à certaines requérantes La requérante 1 souffrait de dépression sévère, avec des tendances suicidaires, pour laquelle elle recevait un traitement lourd, des problèmes de la thyroïde, de diabète, de maladie coronarienne, d’hyperlipidémie, de goitre multinodal et de dermatite allergique. Un certificat établi par le médecin de la prison précisait que la détention de celle-ci aggravait son état de santé. Le 27 octobre 2014, la même requérante fut soumise à une opération pour un triple pontage du cœur. Selon ses dires, après son retour en prison, elle ne bénéficie d’aucun suivi médical nécessaire dans un tel cas. La requérante 6 souffrait des problèmes allergiques pour lesquels elles auraient besoin d’une nourriture spéciale et d’un savon spécial que la prison n’est pas en état de fournir et que la requérante ne peut pas s’acheter en raison de son indigence. Elle souffrait aussi de dépression, mais qui ne pouvait pas être traitée en raison de ses problèmes d’allergies. Les requérantes 3, 4 et 9 souffraient aussi de dépression pour laquelle elles n’étaient pas traitées. B.     Le droit interne pertinent L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.     Le procureur-superviseur près le tribunal correctionnel du lieu où la peine est purgée, exerce les compétences prévues par le code [de procédure pénale] concernant le traitement des détenus et contrôle l’exécution des peines et l’application des mesures de sécurité, conformément aux dispositions du présent code, du code pénal et des lois y afférentes. 2.     En vue d’exercer les fonctions susmentionnées, le procureur-superviseur près le tribunal correctionnel visite la prison au moins une fois par semaine. Lors de ces visites, il entend les détenus qui ont préalablement sollicité une audition. (...)   » GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérantes se plaignent de leurs conditions de détention dans la prison de Thiva. Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3, les requérantes se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de détention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérantes ont-elles été détenues dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention dans la prison de Thiva   ?   2.     Les requérantes avaient-elles à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elles auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne leurs conditions de détention   ?     ANNEXE     N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence Représentant   Paraskevi CHATZILASKARAKI 1962 grecque Thiva E.-L. Koutra   Dimitroula ARAKELI 1942 grecque Thiva E.-L. Koutra   Irini BACHARIDOU 1980 grecque Thiva E.-L. Koutra   Chrysoula CHRIMATOPOULOU 1968 grecque Thiva E.-L. Koutra   Efthymia GIANNOPOULOU 1951 grecque Thiva E.-L. Koutra   Maria MANIKI 1970 grecque Thiva E.-L. Koutra   Maria MOUSTAFAOGLOU 1974 grecque Thiva E.-L. Koutra   Nikolitsa SYRGIANNI 1954 grecque Thiva E.-L. Koutra   Marina ZOULEFKIAR 1992 grecque Thiva E.-L. Koutra