CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 29 avril 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 56564/15 Carlos PAIVA DE ANDRADA REIS contre le Portugal introduite le 11 novembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure de redressement fiscal ouverte contre le requérant. Par un jugement du 3 juillet 2012, le tribunal fiscal de Lisbonne le condamna à payer à l’administration fiscale la somme de 240   573   euros (EUR) au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services d’une entreprise dont il était le gérant. Le requérant interjeta appel du jugement. Il invoqua un jugement du tribunal de Lisbonne du 16 juillet 2012, qui l’avait acquitté du délit d’abus de confiance fiscale au motif qu’il n’avait pas exercé la gestion de fait de l’entreprise pendant la période litigieuse. Par un arrêt du 7 mai 2015, le tribunal central administratif du Sud (TCAS) confirma le jugement du tribunal fiscal de Lisbonne, considérant qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte le jugement d’acquittement du tribunal de Lisbonne étant donné que le requérant n’avait pas contesté sa qualité de gérant dans son mémoire introductif d’instance ( petição inicial) . Le requérant allègue qu’en refusant de prendre en considération le jugement du tribunal de Lisbonne du 16 juillet 2012, le TCAS a porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 6 §   2 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il versé à l’administration fiscale la somme qu’il a été condamné à payer à l’issue de la procédure fiscale objet de la présente espèce   ?   2.     L’article 6 § 2 de la Convention est-il applicable en l’espèce   ? En   particulier, existait-il un lien entre la procédure fiscale objet de la présente espèce et la procédure pénale à l’issue de laquelle le requérant avait été acquitté ( Allen c. Royaume-Uni [GC], n o 25424/09, § 104, CEDH 2013)   ?   3.     Le refus par le tribunal administratif central du Sud de prendre en considération le jugement du tribunal d’acquittement de Lisbonne du 16   juillet 2012 a-t-il porté atteinte au droit du requérant à la présomption d’innocence, garanti par l’article 6 § 2 de la Convention ( G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, § 314, 28 juin 2018   ; Allen , précité, §§   94 et 126   ; Puig Panella c. Espagne , n o   1483/02, § 54, 25   avril 2006   ; et Melo Tadeu c. Portugal , n o 27785/10, §§ 64-66, 23   octobre 2014)   ?