CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 juin 2019
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-194028
- Date
- 6 juin 2019
- Publication
- 6 juin 2019
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s9D083258 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.25pt } .sC96B8156 { width:15.14pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4916455E { margin-top:0pt; margin-left:49.65pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-14.2pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sA0611542 { color:#000000 } .s98CF51EF { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2019)145 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Fédération de Russie   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019, lors de la 1348 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n°   Affaire Arrêt du Définitif le 50043/14 Kovyazin 29/05/2018 29/05/2018 59655/14 Vorontsov ET AUTRES 31/01/2017 30/04/2017   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après "la Convention" et "la Cour"),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l'article 3 de la Convention établie en raison du confinement des requérants dans une cage métallique dans la salle d'audience pendant la procédure pénale les concernant ;   Rappelant l'obligation qui incombe à l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de toute somme accordée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, le cas échéant :   -   de mesures individuelles visant à mettre fin aux violations constatées et à en effacer les conséquences afin d'obtenir, dans la mesure du possible, la restitutio in integrum ; et -   des mesures générales visant à prévenir des violations similaires ;   Ayant invité le gouvernement de l'État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour s'acquitter de l'obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le plan d'action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2019)441 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a donc été résolue, étant donné que les procédures pénales à l’encontre des requérants ont été menées à bien   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises pour répondre aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d'être examinée dans le cadre de l’affaire Svinarenko et Slyadnev,   DÉCLARE qu'il a exercé les fonctions qui lui incombent en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention en l'espèce en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l'examen de ces affaires.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 6 juin 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-194028
Données disponibles
- Texte intégral