CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 juin 2019

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  Rappelant que la première affaire de ce type est devenue définitive en 2003 et que le problème persiste donc depuis plus de 15 ans, et que, compte tenu de l'ampleur du problème, la Cour a rendu un arrêt pilote dans l'affaire Gazsó , et a fixé au 16 octobre 2016 le délai pour l'introduction d'un recours interne effectif ou d'une combinaison de tels recours   ;   Rappelant que les retards excessifs dans l'administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l'État de droit, ce qui entraîne un déni des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par la Convention   ;   Réaffirmant la charge indue supplémentaire qui pèse sur la Cour, en raison du nombre élevé d'affaires similaires pendantes et de nouvelles requêtes similaires qui sont actuellement introduites devant la Cour, ainsi que la grave menace pour l’effectivité du système de la Convention en raison du non-respect par l’État défendeur des obligations découlant d'un arrêt pilote   ;   Ayant à l’esprit que dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2018)106 , le Comité a appelé les autorités à redoubler d'efforts afin de s'assurer que le processus législatif envisagé en vue de l'introduction d'un recours compensatoire au titre de la durée excessive des procédures judiciaires soit achevé conformément au nouveau calendrier présenté, c'est-à-dire d’ici le 31 octobre 2018   ;   Rappelant qu'en octobre 2018, un projet de loi introduisant un recours compensatoire au titre de la durée excessive des procédures judiciaires était pendant devant le Parlement, mais que son adoption a dû être différée afin de l'aligner sur les exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour   ; que depuis décembre 2018, les autorités révisent le projet de loi et que, malgré l’appel urgent du Comité lors de sa 1340 e réunion (mars 2019) (DH), à ce jour ni le calendrier concret du processus législatif ni la traduction du projet de loi révisé n’ont été transmis   ;   De même, ayant à l’esprit la coopération active des autorités avec le Secrétariat et leur approche constructive en vue d’aligner le projet de loi sur les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour   ;   Notant avec déception que, malgré leur détermination apparente à mener à bien le processus législatif, les autorités se sont contentées d'annoncer l'adoption d'un projet de loi avant le 31 décembre 2019, et soulignant avec préoccupation qu’en octobre 2019, trois ans se seront écoulés depuis l’expiration du délai fixé par la Cour dans son arrêt pilote   ;   Soulignant que la Hongrie est l'un des très rares derniers États membres confrontés à la question de la durée excessive des procédures judiciaires, qui n'a pas encore introduit de recours effectif à cet égard   ;   Soulignant qu’un engagement fort et ferme des autorités de l’État défendeur est nécessaire, impliquant les principaux acteurs politiques au plus haut niveau, pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, pour adopter la législation nécessaire et résoudre ce problème   ;   Soulignant l'obligation qui incombe à tout État, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer pleinement aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et dans les meilleurs délais   ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités hongroises d’accélérer et de mener à bien le processus législatif afin d’introduire un recours en indemnisation au titre de la durée excessive des procédures judiciaires, qui soit pleinement conforme aux normes de la Convention telles qu’établies par la jurisprudence de la Cour   ;   APPELLE DE TOUTE URGENCE les autorités à fournir, d'ici fin juin 2019, un calendrier concret (précisant les différentes étapes législatives envisagées) pour mener à bien le processus législatif, à soumettre sans retard une traduction du projet de loi révisé et à continuer de tenir le Comité informé mensuellement de tous les développements pertinents du processus législatif afin de lui permettre de suivre en permanence les progrès accomplis   ;   DÉCIDE de reprendre l'examen de ce point, à la lumière des informations reçues des autorités, lors de l'une de ses prochaines réunions Droits de l'Homme et au plus tard lors de sa 1362 e réunion (décembre 2019) (DH).   Annexe   : liste d’affaires   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 48322/12 GAZSÓ 16/07/2015 16/10/2015 5766/05 SCHWARTZ ET AUTRES 03/11/2009 1/12/2009 33795/08 MAGYAR CEMENT KFT 28/05/2013 28/05/2013 25065/09 DÖMÖTÖR 22/10/2013 22/10/2013 36630/11 BALOGH 09/02/2016 09/02/2016 42329/09 VARGA 22/03/2016 22/03/2016 76928/11 MÁTYUS 04/10/2016 04/10/2016 2240/12+ SZEBELLÉDI ET AUTRES ET 2 AUTRES REQUETES 20/10/2016 20/10/2016 60670/11+ KHARON KFT ET FREHA 20/10/2016 20/10/2016 80104/12 BALOGH 14/12/2017 14/12/2017 66534/11 SOLTÉSZ ET AUTRES 11/01/2018 11/01/2018 40114/12 NAGY 08/02/2018 08/02/2018 67794/13 GÉCZI ET AUTRES 15/11/2018 15/11/2018 3189/14+ JUHÁSZ-BUDAY ET AUTRES 15/11/2018 15/11/2018 57849/14+ NAGY ET AUTRES 20/12/2018 20/12/2018 22579/13+ NAVIGÁCIÓ SZÖVETKEZET ET AUTRES 15/11/2018 15/11/2018 21869/14+ NÉMETH ET AUTRES 20/12/2018 20/12/2018 72595/13+ PÁZSI ET AUTRES 15/11/2018 15/11/2018 60934/13 SOMORJAI 28/08/2018 28/11/2018 20811/14+ SZŰCS ET AUTRES 15/11/2018 15/11/2018 1268/15+ U.M. KERESKEDELMI KFT ET AUTRES 15/11/2018 15/11/2018 6240/18 BARTOS 17/01/2019 17/01/2019 76237/13 BENYÓ ET AUTRES 07/03/2019 07/03/2019 59497/14+ BORBÉLY ET AUTRES 17/01/2019 17/01/2019 4956/15 + BOZA ET AUTRES 17/01/2019 17/01/2019 33248/13+ CSONTOS ET AUTRES 17/01/2019 17/01/2019 72114/13+ CZEBE ET AUTRES 21/02/2019 21/02/2019 53490/14 GULÁCSINÉ SOMOGYI ET AUTRES 28/03/2019 28/03/2019 57258/14 KAHLERT 17/01/2019 17/01/2019 28496/17 KÖRMENDY-MAJNEK 07/03/2019 07/03/2019 39645/15+ KOVÁCS-CSINCSÁK ET KOMLÓDI 17/01/2019 17/01/2019 48770/15 KOVÁTS 07/03/2019 07/03/2019 3412/17 KUDLIK 07/03/2019 07/03/2019 64335/13+ KURMAI ET KOMLÓDI 17/01/2019 17/01/2019 61394/14+ KVACSKAY ET AUTRES 17/01/2019 17/01/2019 54589/15 VARGA 07/03/2019 07/03/2019