CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 28 mai 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 28 mai 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 15976/16 László TŐKÉS contre la Roumanie introduite le 9 février 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction contraventionnelle – un avertissement – infligée au requérant, député au Parlement européen, en application de l’article 49 lettre a) de la loi n o 185/2013 régissant l’affichage et l’autorisation des moyens publicitaires, pour avoir arboré le drapeau du Pays Sicule sur l’immeuble abritant son bureau en Roumanie (le Pays Sicule est une région historique et ethnographique transylvaine où la population majoritaire de langue hongroise manifeste pour l’autonomie de la région). Sur contestation du requérant, par un arrêt définitif du 27 novembre 2015, le tribunal départemental de Bihor confirma le bien-fondé de la sanction infligée. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction contraventionnelle infligée constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction contraventionnelle infligée pour avoir arboré le drapeau du Pays Sicule   (voir, mutatis mutandis , Tüzel c. Turquie , n o 57225/00, § 12, 21 février 2006)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2   ? Plus particulièrement, la loi roumaine applicable satisfaisait-elle à l’exigence de prévisibilité imposée par la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], n o 38433/09, § 140, CEDH 2012)   ?   3.     Par ailleurs, cette atteinte était-elle nécessaire dans une société démocratique (voir, entre autres, Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, §§   48 ‑ 49, 29 mars 2016) et les juridictions roumaines ont-elles effectué une mise en balance raisonnable de la liberté d’expression du requérant par rapport au but poursuivi par la sanction infligée (voir, notamment, Gözel et   Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010)   ?