CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 mai 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 31 mai 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 35427/15 Yeter ORUÇ contre la Turquie introduite le 30 June 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la suppression d’une aide financière perçue par la requérante pour les soins à domicile conférés à son fils qui présente un handicap physique et mental lourd (perte des capacités physiques à hauteur de 94%). Elle soulève des questions au regard de l’article 8 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES Eu égard aux obligations positives inhérentes à un respect effectif des droits garantis par l’article 8 de la Convention, la suppression de l’aide financière perçue pour les soins à domicile que la requérante porte à son fils handicapé a-t-elle emporté violation de cette disposition   ?   Les parties sont invitées à préciser si la requérante bénéficie d’une aide financière quelconque ou allocation spéciale afin de faciliter la prise en charge et la qualité de vie de son fils handicapé.