CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10AB3CA3 { font-family:Arial; color:#222222 } Communiquée le 3 juin 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 21854/18 Maria TUSĂ contre la Roumanie introduite le 30 avril 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de malpraxis. La requérante a subi une ablation du sein gauche sur un diagnostic erroné de cancer, alors qu’elle souffrait d’une mastopathie fibrokystique, affection bénigne répandue. La requérante se plaint des conséquences sur sa vie privée et familiale de cette intervention chirurgicale et invoque les articles 3, 6 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’enquête pénale et la procédure civile menées en l’espèce à la demande de la requérante ont-elles satisfait aux conditions exigées au regard des obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention   ? En d’autres termes: a)     ces procédures étaient-elles aptes à faire établir les éventuelles responsabilités en l’espèce et, le cas échéant, à permettre à la requérante d’obtenir une réparation de son préjudice, compte tenu, entre autres, des rapports d’expertise de l’Institut de Médecine Légale, ordonnés dans l’enquête pénale, concluant à l’erreur de diagnostic posé par le médecin oncologue et à l’obligation non-respectée du chirurgien de vérifier ce diagnostic avant l’opération (voir, entres autres, Keskin c. Turquie , n o   10491/12, §§ 54-56, 63, 64 et 68, 27 mars 2018)   ? b)     les preuves médicales pertinentes ont-elles été dûment examinées par les tribunaux nationaux (voir, par exemple, Vasileva c. Bulgarie, n o   23796/10, §   66, 17 mars 2016)? c)     la procédure pénale a-t-elle été menée dans un laps de temps raisonnable, compte tenu notamment des enjeux en l’espèce (voir, par ex., Altug et autres c. Turquie , n o 32086/07, §§ 78-82, 30 juin 2015)   ?   2.     Le Gouvernement est invité à verser les pièces de la procédure pénale concernant les deux médecins mis en cause par la requérante.