CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE24C0691 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:10pt }   Communiquée le 4 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30504/15 Muhsin ÖZTÜRK contre la Turquie introduite le 17 June 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la modification des modalités de calcul du montant versé à la partie adverse par la partie succombante au titre du remboursement des frais d’avocat. En l’espèce, le requérant se vit octroyer la somme de 50   734,65   livres turques (TRY) à ce titre, dans le cadre d’une procédure d’expropriation   ; somme qui avait été calculée en pourcentage de l’indemnité d’expropriation. Un amendement législatif intervint alors que le pourvoi de l’administration avait été rejeté et que l’examen de la demande en rectification d’arrêt était pendant. En conséquence des nouvelles dispositions qui étaient applicables à toutes les procédures en cours, la somme allouée au requérant fut ramenée à 1   200 TRY. Postérieurement aux faits, ce dispositif fut censuré par la Cour constitutionnelle qui estima que la modification législative en cause ne pouvait s’appliquer aux procédures en cours. Invoquant diverses dispositions dont l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant fait valoir qu’en réduisant, par une intervention législative, le remboursement des honoraires qui lui étaient dus, les autorités internes ont porté atteinte à son droit au respect de ses biens. QUESTIONs AUX PARTIES 1.     Le requérant disposait-il d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ? Plus particulièrement, l’espoir de se voir octroyer, au titre du remboursement des frais de représentation par avocat, un montant calculé en pourcentage de l’indemnité d’expropriation constituait-il un intérêt patrimonial protégé par la disposition susmentionnée   ?   2.     Dans l’affirmative, y a-t-il eu une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? Celle-ci a ‑ t-elle respecté les conditions prévues par ledit article   ?