CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 3 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 3 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 7291/06 Hüseyin KAYAOĞLU contre la Turquie introduite le 10 février 2006 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne principalement l’article 1 du Protocole n o 1. Le requérant, créancier d’une indemnité légale de licenciement, se plaint de la dépréciation monétaire lors de la procédure d’exécution forcée. À cet égard, il dénonce l’absence de mécanisme dans le code des procédures civiles d’exécution, à l’époque des faits, permettant aux justiciables de se voir protéger contre la dépréciation du montant de l’indemnité au cours de l’examen par les juridictions nationales d’une contestation de la vente de l’entreprise en faillite dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens au sens de l’article   1 du Protocole n o 1   ?   En particulier, l’absence de mécanisme légal contre la dépréciation monétaire (voir l’alinéa 5 de l’article 134 du code des procédures civiles d’exécution, à l’époque des faits), au cours de l’examen par les juridictions nationales d’une contestation de la vente d’une entreprise en faillite dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire,   a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au sens de cette disposition   ? (pour la question de la dépréciation monétaire d’une créance voir, mutatis mutandis , Yetiş et autres c.   Turquie , n o   40349/05, § 52, 6 juillet 2010).