CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 24 juin 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 8783/15 Mihai Klepper DUŢĂ contre la Roumanie introduite le 11 mai 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus opposé au requérant par la direction de la prison de Jilava de bénéficier de visites conjugales avec son partenaire de même sexe. Selon le requérant, cette situation a duré pendant plus de sept mois, à partir de la date de sa première demande de visite conjugale formulée en septembre 2014 et jusqu’à sa libération conditionnelle, en avril   2015. Selon lui, le prononcé, le 22 décembre 2014, par le tribunal de première instance de Bucarest, d’un jugement définitif ordonnant aux autorités de lui accorder l’autorisation de bénéficier de visites conjugales, n’aurait réussi à faire changer la situation dénoncée, les autorités de la prison ayant refusé d’y obtempérer. Il invoque une atteinte dans son droit au respect de sa vie privée (article 8 de la Convention) et une discrimination par rapport aux détenus hétérosexuels qui bénéficient, sans restriction, de visites conjugales, en vertu de l’article 69 de la loi 254/2013, sur l’exécution de peines et des mesures privatives de liberté (article 14 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison du refus opposé à ses demandes tendant à bénéficier de visites conjugales avec son partenaire de même sexe ?   2.     Ce refus révèle-t-il une distinction fondée sur l’orientation sexuelle dans l’exercice par le requérant du droit au respect de la vie privée, contraire à l’article 14 de la Convention   ? En particulier, y a-t-il en l’espèce une différenciation dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables   ? Le cas échéant, cette différenciation poursuit-elle un but légitime et y a-t-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et ce but   ?