CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 13 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 72968/14 GOSPODĂRIA ŢĂRĂNEASCĂ «   ALCAZ G.A.   » contre la République de Moldova introduite le 9 novembre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une décision des autorités fiscales selon laquelle la société requérante a été obligée de payer une deuxième fois la taxe sur la valeur ajoutée. La société requérante allègue sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention que, malgré le respect total de ses obligations légales en matière de déclaration de TVA, les autorités nationales l’ont privée du droit de déduire la TVA qu’elle avait payée sur une livraison de biens, car le fournisseur ne s’est pas conformé à ses propres obligations en matière de déclaration de TVA. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ( «   Bulves   » AD c. Bulgarie , n o   3991/03, § 71, 22 janvier 2009)   ? 2.     Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions   ? 3.     En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c.   Italie , [GC], n o   22774/93, CEDH   1999-V, 28 juillet1999, §   59)   ?