CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 juin 2019

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D. et autres contre l’Espagne introduite le 26 avril 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants ont co-signé et rendu public le «   Manifeste des juges pour le droit à décider   », document où ils exprimaient leur avis juridique en faveur de la réalisation d’un référendum sur l’autodétermination de la Catalogne. La présente requête porte sur la plainte avec constitution de partie civile qu’ils ont déposée pour un délit de révélation de secrets, suite à la publication d’un article dans le journal La Razón intitulé «   La conspiration des 33 magistrats souverainistes   ». L’article montrait des photographies des magistrats (extraites de leurs cartes d’identité) et révélait certaines données personnelles (nom, tribunal où ils exerçaient, commentaires sur leur idéologie, etc), lesquelles apparaissaient sous le même format que celui utilisé dans les bases de données gérées par la police. Le juge d’instruction classa la plainte, en raison de l’absence d’indices suffisants permettant d’établir l’identité de celui qui aurait commis les faits délictueux. L’ Audiencia Provincial de Madrid confirma le classement, au motif que les faits n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le classement de la plainte par le juge d’instruction sans avoir administré une preuve déclarée recevable, à savoir la déclaration du chef supérieur de la police de Barcelone, constitue-t-il une « contestation » sur « un droit ou une obligation de caractère civil   » (voir Perez c. France [GC], n o   47287/99 , §§ 57 et ss, CEDH 2004-I)   ? Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce classement est-il compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention en raison de la publication de leurs données personnelles   ? En particulier, les autorités espagnoles se sont-elles acquittées de leurs obligations positives inhérentes à un respect effectif du droit garanti par cette disposition   (voir entre autres Von Hannover (n o   2)   [GC], n os 40660/08 et 60641/08, § 98, CEDH 2012, Hämäläinen c.   Finlande [GC], n o 37359/09 , § 62, CEDH 2014 et Barbulescu c.   Roumanie [GC], n o 61496/08, § 71, CEDH 2017 (extraits))   ?   3.     Est-ce que la publication de l’article journalistique litigieux dans un journal privé (contenant entre autres les photographies des magistrats extraites de leurs cartes d’identité) peut être considérée comme une action disciplinaire dissimulée à l’encontre des requérants, contraire à l’article 10 de la Convention   ? À cet égard, les requérants ont-ils fait l’objet d’autres représailles suite à la publication de leur manifeste   ? ANNEXE N o . Prénom NOM   M. D.   J. A.   L. C.   J. N.   J. A.   A. A.   R. A.   M. A.   F. G.   E. H.   R. L.   D. M.   M. M.   M. P.   M. R.   F. R.   J. R.   M. S.   J. U.   S. V.