CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD6845F38 { font-family:Arial; color:#0072bc }   Communiquée le 20 juin 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 22604/18 ASOCIACIÓN DE ABOGADOS CRISTIANOS contre l’Espagne introduite le 26 avril 2018 OBJET DE L’AFFAIRE L’exposition«   Exhumés   » ( Desenterrados) de l’artiste A.C. dans une salle municipale de Pampelune, montrait des photos de lui tout nu allongé à côté du mot «   pédérastie   », formé avec des hosties consacrées qu’il s’était lui-même procuré en assistant à des célébrations eucharistiques. L’exposition avait été autorisée par la ville. L’association requérante porta plainte ( querella ) contre l’artiste et la municipalité pour la commission d’un délit portant atteinte aux sentiments religieux ainsi qu’un délit de profanation. Le juge d’instruction n o 2 de Pampelune rejeta la plainte et classa l’affaire déclarant le non-lieu définitif, au motif que les faits n’étaient pas constitutifs des délits mentionnés. L’ Audiencia Provincial confirma le classement. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Dans la mesure où, dans sa plainte, la requérante réserva l’action civile (article 112 code de procédure pénale), le classement de la plainte par les tribunaux internes constitue une « contestation » sur « un droit ou une obligation de caractère civil   » (voir Pérez c. France [GC], n o 47287/99 , §§   7 et ss, CEDH 2004-I). Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce classement est-il compatible avec l’article 6 § 1   ?   2.     L’autorisation de l’exposition litigieuse a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ? En particulier, les autorités internes se sont-elles acquittées de leurs obligations positives inhérentes à un respect effectif du droit garanti par cette disposition   ?   3.     Cette même circonstance emporte-t-elle violation du droit de la requérante au respect de ses convictions religieuses tel qu’il se trouve garanti par l’article   9 de la Convention (voir E.S. c. Autriche , n o 38450/12, §   44, 25 octobre 2018)   ?   4.     La requérante est-elle fondée à soutenir qu’elle est victime d’une discrimination, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9 de la Convention et/ou l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis , D.H. et autres c. République tchèque [GC], n o 57325/00, CEDH   2007 ‑ IV)   ?