CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s65E06E64 { margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 19 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43969/09 LADINI S.R.L. contre la République de Moldova introduite le 8 août 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La société requérante engagea une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente et à sa reconnaissance en tant que gagnant d’une vente aux enchères. Le tribunal économique de circonscription raya son action du rôle au motif qu’elle n’aurait pas payé le droit de timbre correspondant à la valeur de l’objet du litige. Par une décision définitive du 12 novembre 2008, la cour d’appel économique admit le recours de la société requérante, cassa le jugement de radiation et renvoya l’affaire pour être examinée sur le fond. Elle estima que l’action n’était pas de nature patrimoniale et par conséquent la société requérante ne devait pas payer le droit de timbre en fonction de la valeur de l’objet du litige. Le 16 février 2009, la cour d’appel économique admit la demande en révision introduite par la société P. et cassa la décision du 12 novembre 2008. Elle se fonda sur deux décisions de justice présentées par P. (une décision antérieure et l’autre postérieure à la décision du 12 novembre 2008) en vertu desquelles le litige aurait été qualifié de patrimonial. Ensuite elle rejugea le recours de la société requérante et le rejeta. La société requérante allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en invoquant une atteinte à son droit d’accès au tribunal à la suite de l’annulation d’une décision de justice définitive rendue en sa faveur.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les juridictions internes ont ‑ elles respecté le droit d’accès à un tribunal en raison de l’annulation de la décision définitive du 12 novembre 2008   ( Brumărescu c. Roumanie [GC], n o 28342/95, §§ 59-61, CEDH 1999 ‑ VII)?