CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 21 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 20686/19 Murat TÜRK contre la Turquie introduite le 29 mars 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un manuscrit – dont le contenu serait en forme d’un scénario de film - appartenant au requérant, détenu dans une prison, qui lui avait été envoyé par son frère à la demande de l’intéressé qui voulait le réviser. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la saisie de son manuscrit qu’il voulait recevoir aux fins d’une révision constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? ( Nilsen c. Royaume-Uni (déc.), n o 36882/05, § 44, 9 mars 2010 et Sarıgül c. Turquie , n o 28691/05, §§ 29-33, 23 mai 2017).   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2   ?   En particulier, l’article 92 § 1 a) du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines, qui portait sur le droit de recevoir des cadeaux envoyés de l’extérieur, invoqué par les autorités à l’appui de la mesure litigieuse, était-il pertinent en l’espèce   ? Sinon, quelle disposition du droit interne permettait à l’administration pénitentiaire de saisir le manuscrit du requérant en l’occurrence   ?