CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 21 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 21266/19 Mehmet ÇİFTÇİ contre la Turquie introduite le 4 avril 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de privation des moyens de communication pendant un mois infligée au requérant, détenu dans une prison, par l’administration pénitentiaire pour avoir chanté des hymnes et des poèmes et scandé des slogans avec d’autres détenus. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction en question constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce,   une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention? ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016 et Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?