CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 26 juin 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 23845/19 M.S. contre l’Italie introduite le 24 juin 2019 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant russe. Au mois de septembre 2018, il fut arrêté à Rome en exécution d’un mandat d’arrêt international émis à son encontre par les autorités kirghizes pour des faits de contrebande et création et vente de faux documents. Par deux arrêts de 2019, la Cour d’appel de Rome et la Cour de cassation autorisèrent son extradition   vers le Kirghizistan. Des poursuites pénales sont pendantes contre le requérant au Kirghizistan. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint qu’une extradition vers le Kirghizistan l’exposerait à un risque réel de mauvais traitements, notamment lors de la phase de la détention provisoire, et que les juridictions nationales italiennes ne se sont pas livrées à un examen approfondi, à la lumière des rapports internationaux de tiers et, le cas échéant, sur la base d’un examen d’office d’autres éléments de preuves, de la situation générale prévalant en Kirghizistan en matière de torture et traitements inhumains et dégradants à l’égard de personnes détenues et de la situation personnelle du requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas d’extradition vers le Kirghizistan ?   2.     Les autorités italiennes ont-elles examiné de façon approfondie le risque allégué par le requérant d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi vers le Kirghizistan, compte tenu notamment des informations provenant de sources nationales et internationales (voir F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, 23 mars 2016 ; voir également World Report 2019: Kyrgyzstan, Human Rights Watch et US Department, 2018 Country Reports on Human Rights Practices: Kyrgyz Republic )?   3.     Les assurances fournies par les autorités kirghizes, ainsi que prises en compte par les juridictions italiennes, constituent-elles une garantie suffisante et adéquate que le requérant ne sera pas soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention (voir, parmi d’autres, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni , n o 8139/09, §§ 187-189, CEDH 2012 (extraits)) ?