CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 juillet 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 3 juillet 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 1210/10 Stanislav SORBALO contre la République de Moldova introduite le 29 décembre 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le licenciement d’un juge à la suite d’une procédure disciplinaire initiée par le Président du Conseil supérieur de la magistrature. Le requérant allègue notamment que la procédure n’a pas été équitable car la Cour suprême de justice ne s’est pas prononcé sur le caractère tardif du recours (contestație) formé par le Président du Conseil supérieur de la magistrature contre la décision du Conseil de discipline des magistrats qui était favorable au requérant. Il se plaint ensuite du manque d’indépendance et d’impartialité du Conseil supérieur de la magistrature   ; ceci parce qu’il comptait parmi ses membres le procureur général qui avait saisi le Président du Conseil supérieur de la magistrature des actes commis par le requérant. Il ajoute que, selon l’article 24 de la loi n o 947 du 19 juillet 1996 sur le Conseil supérieur de la magistrature, le Président du Conseil supérieur de la magistrature n’avait pas le droit de participer aux délibérations au motif qu’il avait demandé au Conseil de discipline des magistrats l’ouverture de la procédure disciplinaire à son encontre. Le requérant allègue avoir été victime d’une violation de ses droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention en raison des circonstances susmentionnées. QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant et/ou le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant ont-ils été entendus équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Oleksandr Volkov c. Ukraine , no 21722/11, CEDH 2013) ?