CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 juillet 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 2 juillet 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 25953/12 Victor DURLEŞTEANU et Ala DURLESTEANU contre la République de Moldova introduite le 9 avril 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des perquisitions effectuées au domicile des requérants, en présence de leurs enfants, ainsi que dans leur bureau. Les deux requérants sont mari et femme. Ils sont avocats et exercent dans le même cabinet. Les perquisitions en cause furent effectuées le 19 octobre 2011 dans le cadre d’une affaire pénale relative à la disparition des documents du siège d’une société dont les intérêts étaient défendus par le requérant (le mari). Les décisions du juge d’instruction autorisant les perquisitions seraient rédigées dans des termes larges et ne spécifieraient pas les conditions de leur exécution. À la suite des perquisitions, la police ne trouva aucune pièce pertinente pour l’affaire pénale évoquée ci-dessus. Cette affaire fut par ailleurs ajournée par la suite. Devant la Cour, les requérants se plaignent des perquisitions effectuées à leur domicile et dans leur bureau, qu’ils allèguent contraires aux exigences de l’article 8 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile, au sens de l’article   8 de la Convention ( Mancevschi c.   Moldova , n o 33066/04, §§ 45-50, 7   octobre   2008)   ?