CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 juillet 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 5 juillet 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 16695/19 İbrahim KOZAN contre la Turquie introduite le 15 mars 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de blâme infligée au requérant, magistrat à l’époque des faits, par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en raison de la publication par l’intéressé d’un article de presse sur un groupe Facebook fermé dont tous les membres seraient des magistrats. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression à raison de la sanction de blâme qui lui a été infligée. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’une voie de recours effective pour contester la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet dans la mesure où cette décision de sanction échappe au contrôle juridictionnel selon la Constitution. Il conteste à cet égard l’impartialité et l’indépendance du CSM compte tenu de sa formation et du mode d’élection de ses membres et dénonce le fait que six membres de la section du CSM lui ayant infligée la sanction disciplinaire litigieuse ont siégé à l’Assemblée plénière du CSM ayant examiné son opposition. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2, eu égard notamment au contenu de l’article de presse publié par le requérant et des particularités du groupe Facebook au sein duquel cet article a été partagé ?   En particulier, dans quelle mesure les devoirs et responsabilités que comporte la profession et le statut de magistrat du requérant sont-ils pertinents pour son grief et pour la marge d’appréciation de l’État dans ce domaine   ( Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, §§ 164-167, 23 juin 2016) ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention   ?   La voie de recours prévue devant le Conseil supérieur de la magistrature répondait-elle aux exigences minimales de l’article 13   ? À cet égard, le Conseil supérieur de la magistrature qui a connu de la cause du requérant était-il indépendant et impartial, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard notamment à sa formation et au mode d’élection de ses membres et au fait que six membres de la section ayant infligée au requérant la sanction disciplinaire litigieuse ont siégé à l’Assemblée plénière ayant examiné l’opposition de l’intéressé (voir, Kayasu c. Turquie , n os 64119/00 et 76292/01, §§ 114-123, 13 novembre 2008)   ?