CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 juillet 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 2 juillet 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 5374/10 Saadet VURGUN contre la Turquie introduite le 4 janvier 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le casier judiciaire de la requérante. En 2008, la requérante avait demandé au Ministère de la Justice, l’effacement de son casier judiciaire sur la base de la loi n o 3682 relative au registre judiciaire en vigueur aux moments de l’infraction qui se trouvait à l’origine de sa condamnation. Elle a reçu une attestation indiquant que son «   casier judiciaire avait été archivé   ». Le Ministère de la justice l’informa qu’en raison des délais légaux, sa condamnation avait été effacée de son casier judiciaire mais en application de l’article de la loi n o 5352 remplaçant celle de n o 3682, une annotation d’archivage doit figurer sur son casier judiciaire sans aucune possibilité d’effacement. Le 5 juin 2008 la requérante demanda à la 10 ième Chambre de la Cour d’assises d’Istanbul, l’annulation de ladite annotation. Sa demande fut rejetée définitivement le 1 er juillet 2009, par la 11 ième Chambre de la Cour d’assises d’Istanbul sur la base de la loi n o 5352 relative aux registres judiciaires. La requérante estime que la dite annotation sur son casier judiciaire porte préjudice à sa vie sociale et privée en violation de l’article 8 de la Convention. Sur la base de l’article 7 de la Convention, la requérante se plaint d’une application rétroactive de la loi n o 5352 qui n’existait pas au moment des faits. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’annotation d’   «   archivage   » sur le casier judiciaire de la requérante constitue-t-elle une atteinte du droit de la requérante au respect de sa vie privé au sens de l’article 8 de la Convention ( Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, CEDH 2000 ‑ V)   ? Dans l’affirmative, l’ingérence est-elle prévue par la loi dans la mesure où la requérante se plaint une application rétroactive de la loi n o   5352 relative aux registres judiciaires   ?   2.     Eu égard aux griefs de la requérante, l’article 7 de la Convention est-il applicable en l’espèce   ? En particulier, s’agit-il d’«   une peine   »   ? Dans l’affirmative y a-t-il une violation de cette disposition ( Gardel c.   France , n o   16428/05, § 40, CEDH 2009, et B.B. c. France, n o   5335/06, §   36, 17   décembre 2009   ?